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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 19 mai 2026, n° 25/11496 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11496 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. ESPACE PEVELE CONFORT, S.A.R.L. [ Adresse 1 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
N° RG 25/11496 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2BIX
CADUCITÉ
DU : 19 Mai 2026
DEMANDEUR(S) :
[B] [C]
DÉFENDEUR(S) :
S.A.R.L. [Adresse 1]
CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 19 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Aurélie DESWARTE Juge du tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Deniz AGANOGLU, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant
à :
S.A.R.L. ESPACE PEVELE CONFORT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 18 Septembre 2025, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 19 Mai 2026;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la requête caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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