Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, tprx, 13 mars 2026, n° 25/09088 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09088 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
Greffe civil
45 rue du grand chemin – 59100 ROUBAIX
Tél. : 03.20.76.98.43
mail : civil.tprx-roubaix@justice.fr
N° RG 25/09088 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3BY
Minute :
DESISTEMENT
DU : 13 Mars 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. HLM VILOGIA, dont le siège social est sis 271 Boulevard de Tournai – 59650 VILLENEUVE- D’ASCQ
non comparante
à :
Mme [B] [C], demeurant 217 rue des Patriotes – 59150 WATTRELOS
représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Juin 2025, le magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;
▸ Constate que la partie défenderesse n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 13 Mars 2026 par Marie-Cécile VILLA, magistrat à titre temporaire/juge des contentieux de la protection assisté(e) de Marie-Hélène CAU, Greffier.
Le greffier Le/la Président(e)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Ministère public ·
- Personnes ·
- Ministère ·
- Établissement ·
- Trouble
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Dégradations ·
- Bailleur ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Location ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Sociétés ·
- Ordonnance de référé ·
- Délégation ·
- Ordonnance
- Assureur ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bretagne ·
- Assurances ·
- Assistant ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses
- Partage ·
- Notaire ·
- Indivision ·
- Immeuble ·
- Attribution préférentielle ·
- Église ·
- Reconnaissance de dette ·
- Licitation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Successions
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Vente ·
- Résolution ·
- Cellule ·
- Immatriculation ·
- Expertise judiciaire ·
- Acheteur ·
- Prix ·
- Marque ·
- Défaut
- Crédit affecté ·
- Déchéance du terme ·
- Contrats ·
- Défaillance ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Consommation ·
- Capital ·
- Clause resolutoire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Adresses ·
- Suspensif ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Recours ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Motivation ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commune ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Liberté individuelle ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Personnes
- Bois ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Hors de cause ·
- Élite ·
- Erreur matérielle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.