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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 30 oct. 2025, n° 24/58553 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58553 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/58553 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6MCU
AS M N° : 1
Assignation du :
09 Décembre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 octobre 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société ARKHAIA
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me David HALLER, avocat au barreau de PARIS – #A0114
DEFENDERESSE
Madame [E] [D] [R] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent VIOLLET, avocat au barreau de PARIS – #G0129
DÉBATS
A l’audience du 30 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 30 octobre 2025, la société ARKHAIA se désiste de son instance.
Mme [E] [D] [R] [P] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société ARKHAIA se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 30 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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