Tribunal Judiciaire de Limoges, 2ech cabinet 2, 20 novembre 2025, n° 22/01288

TJ Limoges 20 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités économiques
Le juge a estimé que la demande de prestation compensatoire était justifiée au regard des disparités économiques créées par le divorce et a fixé le montant à 15 000 euros.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, 2ech cab. 2, 20 nov. 2025, n° 22/01288
Numéro(s) :	22/01288
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
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Texte intégral

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 05 janvier 2023,

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de :

— Mme [Y] [E] [M] [B], née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 5] (87),

— M. [O] [X], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 4] (87),

Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 1972 à [Localité 4] (87) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 29 septembre 2022 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d’accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [O] [X] à payer à Mme [Y] [B] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 15 000 euros (quinze mille euros) ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience du JEUDI VINGT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Patricia NICOT Mélanie PETIT-DELAMARE