5AA Minute N°

N° RG 25/00539 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GZ7U

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 23 JANVIER 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS

Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [O] [H]

DEMANDEURS

Monsieur [C] [N]

né le 18 Avril 1981 à [Localité 5],

et

Madame [P] [E]

née le 20 Juin 1983 à [Localité 4] (16),

demeurant tous deux [Adresse 1]

Représentés par Maître Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, susbtitué par Maître Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur [L] [X]

demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 2025

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 JANVIER 2026

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 25 janvier 2023, conclu par la voie électronique, [C] [N] et [P] [E], par l’intermédiaire de leur mandataire le cabinet CITYA SOGEXFO, ont donné à bail à [L] [X] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 443€ outre une provision mensuelle sur charges de 20 €.

Le 14 mai 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié au locataire pour un montant en principal de 2 022,41 € au titre des loyers et charges dus à cette date.

Il a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la [Localité 8] le 15 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, [C] [N] et [P] [E] ont fait assigner le locataire à comparaître en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;

— prononcer l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;

— condamner le locataire au paiement de la somme de 2 751,41 €, ainsi que d’une indemnité d’un montant mensuel du loyer et des charges révisable, soit la somme de 482,50€ au jour de l’assignation, jusqu’à remise des clés ;

— dire et juger que les intérêts dus sur le montant du loyer et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 14 mai 2025 ;

— condamner le locataire à verser la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Lors de l’audience du 12 décembre 2025, [C] [N] et [P] [E], représentés par leur Conseil, reprennent leurs demandes sauf à actualiser l’arriéré locatif à 2 694,91 euros.

[L] [X], qui a été régulièrement assigné par acte déposé à l’étude, n’est ni présent, ni représenté.

Les services du département de [Localité 6] ont indiqué n’avoir pu établir un diagnostic social et financier de sa situation, faute pour l’intéressé de s’être présenté au rendez-vous qui avait été fixé.

La décision, qui sera réputée contradictoire, a été mise en délibéré pour être rendue le 23 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Sur la résiliation du bail et la provision due

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 12 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, dans sa version applicable au litige s’agissant d’un bail dont la rédaction est antérieure au 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux.

Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 14 mai 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.

Les conditions d’application de la clause résolutoire ont donc été réunies en l’espèce, emportant également constat de la résiliation du bail au 15 juillet 2025, et fixation d’une indemnité d’occupation à compter de cette date, à hauteur du montant du loyer révisable et des charges.

S’agissant des sommes dues, déduction faite d’une somme cumulée de 1 024,04 euros apparaissant au décompte au titre “Contrib. Attentat annuelle MRH” “Prime mensuelle MRH”; Frais de courtage MRH”, au vu du décompte actualisé produit, les bailleurs justifient que leur est due la somme de 1 124,37 € au 5 novembre 2025, incluant l’indemnité d’occupation pour le mois de novembre 2025.

Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner [L] [X] à verser à [C] [N] et [P] [E], une provision de 1 124,37 €, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.

Les frais précités seront également exclus du calcul de l’assiette de l’indemnité d’occupation, qui correspond au montant révisable du loyer et des charges.

La situation de [L] [X] est inconnue ; il n’a pas comparu à l’audience et les bailleurs reprennent leurs demandes.

En conséquence, aucun délai, suspensif ou non des effets de la clause résolutoire ne lui sera accordé.

L’expulsion sera ordonnée.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus notamment les frais des commandements de payer, le tout selon les modalités précisées au dispositif.

En outre, [L] [X] sera condamné à verser à [C] [N] et [P] [E], qui ont dû faire assurer leur représentation en justice, une indemnité de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :

CONSTATONS à la date du 15 juillet 2025 la résiliation du bail conclu entre [C] [N] et [P] [E], d’une part ; et [L] [X], d’autre part, portant sur le logement situé [Adresse 3];

CONSTATONS que depuis cette date, [L] [X] est occupant sans droit ni titre du dit logement ;

DISONS qu’à défaut pour [L] [X] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

DISONS qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution;

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue du relogement de [L] [X] en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation due à une somme égale à 463 €, révisable selon les stipulations contractuelles ;

CONDAMNONS [L] [X] à payer à [C] [N] et [P] [E] une provision de 1 124,37 €, à valoir sur le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date du 5 novembre 2025, incluant l’indemnité de novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

CONDAMNONS [L] [X], à compter de l’échéance du mois de décembre 2025 et jusqu’à libération des lieux par remise des clés, à payer à [C] [N] et [P] [E] une provision sur l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 463 € (quatre cent soixante trois euros) ;

REJETONS les demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNONS [L] [X] à verser à [C] [N] et [P] [E] une indemnité de 500 € (cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS [L] [X] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ; celui de sa dénonciation à la CCAPEX ; le coût de l’assignation ; celui de sa dénonciation à la Préfecture de la [Localité 8] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS