TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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CHAMBRE DE LA FAMILLE

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N° RG 23/01025

N° Portalis DB3K-W-B7H-FZ2Y

MG/CA

AFFAIRE

[E] [B] [M] [O]

C/

[N] [D]

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INDIVISION CONCUBINS

28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage

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MINUTE N°

JUGEMENT DU TRIBUNAL

STATUANT COMME

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 12 SEPTEMBRE 2025

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ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [E] [B] [M] [O]

de nationalité Française

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] (86)

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Julia BENAIM, avocate au barreau de LIMOGES

ET :

DÉFENDEUR

Madame [N] [D]

de nationalité Française

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (87)

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Marine NOGARET, avocate au barreau de LIMOGES

La cause a été appelée à l’audience de plaidoirie en application des articles L 213-4 du Code de l’Organisation Judiciaire et 805 du Code de Procédure Civile du 03 juillet 2025, composée de Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président, Maïa GOUGUET, Vice-Présidente, assesseur, et Christophe TESSIER, Juge, magistrat rapporteur, assistés de Aurore BOSQUET, Greffier.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 19 juin 2025.

A ladite audience, en chambre du conseil, M^e Julia BENAIM et M^e Marine [Z], avocates, ont déposé leur dossier.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

A l’audience du 12 SEPTEMBRE 2025, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant, en présence de Cynthia AUGEAU, Greffier :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en qualité de juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, en premier ressort,

REVOQUE l’ordonnance de clôture du 21 novembre 2024 et en prononce une nouvelle à la date du présent jugement ;

ATTRIBUE préférentiellement la propriété de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 5] (87) à Madame [N] [D] ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [N] [D] et Monsieur [E] [O],

DESIGNE Maître [C], notaire à LIMOGES, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-concubins, et Monsieur [F], Juge, ou à défaut tout magistrat de la chambre de la famille du tribunal judiciaire de LIMOGES, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés,

DIT qu’en cas d’empêchement du Magistrat ou du Notaire commis il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance sur requête,

DIT que le notaire liquidateur recueillera tous éléments propres à établir les comptes entre les conjoints ainsi que la valeur des biens composant l’indivision, et notamment l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 5] (87), au besoin en s’aidant de tout sapiteur de son choix aux frais de l’indivision concernée et qu’il rédigera à partir des éléments ainsi recueillis un projet d’état liquidatif ;

DIT que le notaire liquidateur pourra consulter le fichier [6] afin de déterminer les comptes ouverts au nom de chacune des parties,

RAPPELLE que dans le cadre de sa mission, le notaire peut demander aux parties la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;

RAPPELLE qu’en cas de difficultés le notaire peut solliciter du juge commis toute mesure de nature à faciliter le déroulement de sa mission, notamment une mesure d’expertise immobilière ;

RAPPELLE en application de l’article 1368 du Code de procédure civile, que le Notaire devra, dans le délai d’un an, avoir dressé son projet d’état liquidatif qui établit les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

DIT que le Notaire soumettra aux parties son projet d’état liquidatif et qu’en cas de désaccord il dressera un procès-verbal de difficultés où il consignera son projet et les contestations précises émises point par point par les parties à l’encontre de ce projet ;

DEBOUTE Monsieur [O] de sa demande de condamnation de Madame [D] à régler une somme d’argent à titre d’indemnité pour l’occupation antérieure à la date du présent jugement de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 5] (87) ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et mis à la charge des parties en fonction de leurs droits dans ledit partage ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Jean-Pierre COLOMER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du VENDREDI DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cynthia AUGEAU Jean-Pierre COLOMER