TRIBUNAL JUDICIAIRE

Cité [6]

[Adresse 4]

[Localité 5]

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Procédures Orales

Minute :

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

DESISTEMENT

N° Rôle: N° RG 25/00465 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GLLY

S.A.R.L. FONTAINE SERGE

C/

[L] [J] Monsieur [J] est assigné es-qualités de représentant légal de [R] [V] [J]

JUGEMENT DE DESISTEMENT

D’Instance du 03 Juillet 2025

Dans l’affaire opposant :

S.A.R.L. FONTAINE SERGE,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES,

DEMANDEUR

à :

Monsieur [L] [J]

Monsieur [J] est assigné es-qualités de représentant légal de [R] [V] [J] né le 22/09/2012 à [Localité 7] domicilié [Adresse 2]

né le 23 Juillet 1985 à [Localité 8] (41), demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Marine BONNAUD-LANGLOYS, avocat au barreau de LIMOGES,

DEFENDEUR

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Avril 2025

Le Tribunal Judiciaire :

A l’audience de ce jour, la partie demanderesse déclare se désister de son action ;

Le défendeur accepte le désistement ;

Les parties précisent que par accord entre elles, les frais de l’instance éteinte sont à la charge du défendeur ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 394 et 399 du code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement d’action de la SARL FONTAINE SERGE emportant extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que selon l’accord des parties, les frais de l’instance éteinte sont à la charge du défendeur.

Ainsi jugé en audience publique le 03 Juillet 2025 par Joëlle CANTON, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Karine MOUTARD, Greffier.

Le Greffier Le Président

Karine MOUTARD Joëlle CANTON