TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 21/01625

N° Portalis 352J-W-B7F-CTXZ3

N° MINUTE :

Assignation du :

29 Janvier 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 14 octobre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [D] [V] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [I] [S]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Madame [L] [S]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Madame [B] [O] [S]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentés par Maître Maud HAYAT SORIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1174

DEFENDEUR

Monsieur [X] [G] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par Maître Lorraine BUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D0267

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Claire BERGER, première vice-présidente adjointe, assistée de Audrey HALLOT, greffière lors de l’audience et de Mélanie VAUQUELIN, greffière lors de la mise à disposition.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’assignation délivrée le 29 janvier 2021 dans l’intérêt de Monsieur [D] [S] et de Mesdames [I], [L] et [B] [S] à l’encontre de Monsieur [X] [Y] ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 mars 2024 par lesquelles le défendeur a soulevé un incident de procédure aux fins de sursis à statuer ;

Vu les dernières conclusions de désistement d’incident notifiées par voie électronique le 23 septembre 2024 par lesquelles le défendeur a déclaré se désister de son incident ;

Vu les observations de Maître HAYAT SORIA notifiées par voie électronique le 25 septembre 2024 par lesquelles elle indique accepter le désistement d’incident ;

SUR CE,

Il y a lieu de constater au vu des dernières conclusions du défendeur que les motifs ayant justifié l’incident soulevé en défense ont disparu et qu’il entend se désister dudit incident.

Il y a lieu de donner acte à Monsieur [X] [Y] de son désistement de l’incident.

À ce stade de la procédure, les dépens de l’incident ainsi que les frais irrépétibles seront réservés.

L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 9 décembre 2024 à 13h30 pour conclusions sur le fond des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, en premier ressort par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe :

DONNE ACTE à Monsieur [X] [Y] de son désistement de l’incident ;

RENVOIE à l’audience de mise en état du 9 décembre 2024 à 13h30 pour conclusions sur le fond des demandeurs ;

RESERVE les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles de l’incident.

Faite et rendue à Paris le 14 octobre 2024

La greffière La juge de la mise en état