Minute N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES

IMMOBILIÈRES

N° du dossier N° RG 21/00013 – N° Portalis DB3K-W-B7F-FENT

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

du 1er décembre 2025

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ENTRE

Le Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 26], représenté par son syndic la Société NEXITY LAMY – Agence de [Localité 19] – SAS au capital de 219 388 000 € immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 487 530 099 dont le siège social est sis [Adresse 7], représenté par son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité,

Créancier poursuivant ayant pour avocat Maître Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES

ET

Monsieur [Y] [M] [K] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 21] de nationalité Française, retraité, demeurant [Adresse 13], décédé le 18/09/2023 et ayant pour héritière [H] [T]

Madame [B] [S] [P] [N] épouse [K]

née le [Date naissance 8] 1950 à [Localité 15] de nationalité Française, retraitée demeurant [Adresse 12], décédée le 6/04/2023, succession déclarée vacante par ordonnance du 23/04/2025 dont la curatelle a été confiée au Pôle [Adresse 18] gestion des Patrimoines Privés de Dordogne [Adresse 5]

Parties saisies ayant pour avocat Maître Emmanuel RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES, membre de la SELARL RAYNAL DASSE.

Madame [H] [G] [T] née [V] le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 17] (59), de nationalité française, domiciliée [Adresse 3] (France), prise en qualité d’héritière de Monsieur [K] [Y] [M] selon l’assignation délivrée à étude le 13 novembre 2025

Créanciers inscrits :

La [Adresse 16], société coopérative à personnelle et capital variable inscrite au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 391 007 457 dont le siège social est sis [Adresse 9]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège;

ayant pour avocat Maître Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Maître Sandrine PAGNOU avocat au barreau de LIMOGES, Déclaration de créance en date du 13 avril 2021.

Le Conseil Départemental de la Haute-Vienne (Pers AGEES),

dont le siège est [Adresse 1],

créancier inscrit après le commandement valant saisie immobilière en vertu d’une hypothèque légale publiée le 18 octobre 2021 volume 2021 V n°4541

* * * * * *

Aurore JALLAGEAS, vice-présidente, siégeant en qualité de Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Limoges, assistée de Céline DANDRIEUX, greffier, après débats tenus à l’audience publique du 1er décembre 2025,

Ouï en ses observations ou plaidoiries Maître Jean VALIERE-VIALEIX après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Ce jour 1er décembre 2025 a été rendu le jugement, par mise à disposition au greffe, dont la teneur suit :

Suivant commandement du 11 janvier 2021, le Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 25], représenté par son syndic la Société NEXITY LAMY Agence de [Localité 19] a fait saisir au préjudice de Monsieur [Y] [M] [K], et de Madame [B] [S] [P] [N] épouse [K]:

Sur la commune de [Localité 20], [Adresse 11],

un appartement T3 constituant le lot N° 98 et les 706/100 000 èmes des parties communes générales,

une cave portant le numéro [Cadastre 14], constituant le lot N° 438 et les 56/100 000 èmes des parties communes générales.

Figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes :

Section OI N° [Cadastre 6],

Pour avoir paiement de la somme de 12 007,62 € € en principal, frais intérêts sauf mémoire, réclamée en vertu de la copie exécutoire d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Limoges en date du 19 décembre 2019, certificat de non appel rendu par la Cour d’Appel de Limoges en date du 3 mars 2020, et le procès verbal d’assemblée générale des copropriétaires du 5 mars 2020 donnant ordre au syndic de saisie et de vendre immobilièrement les biens de Monsieur et Madame [K].

Le commandement de payer a été publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 19] 1 (87) le 25 Janvier 2021, volume 2021 S numéro 6

L’assignation de Monsieur [Y] [M] [K], et de Madame [B] [S] [P] [N] épouse [K] à l’audience d’orientation devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LIMOGES a été délivrée par acte d’huissier du 12 mars 2021.

Une dénonciation avec assignation a été délivrée le 12 mars 2021, au créancier inscrit, d’avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente et d’avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi.

Le cahier des conditions de vente déposé le 16 mars 2021, a fixé l’audience d’orientation au 07 Juin 2021, renvoyée au 06 septembre 2021.

Par jugement en date du 20 septembre 2021, le juge de l’exécution a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par le Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 24] [Adresse 10] [Localité 19] à l’encontre de Monsieur [Y] [M] [K], et Madame [B] [S] [P] [N] épouse [K], suivant commandement du 11 Janvier 2021, publié au service de la publicité foncière de [Localité 19] le 25 Janvier 2021, volume 2021 S numéro 6.

Suivant actes en date des 13 et 14 novembre 2025, le syndicat de copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 22]” a assigné Madame [H] [G] [T] et le conseil départemental de la Haute-Vienne (Pers Agees) devant le juge de l’exécution aux fins de reprise d’instance.

A l’audience, la vente forcée du bien n’est finalement pas sollicitée.

SUR CE

Il convient d’appliquer les dispositions de l’article R 322 -27 du code des procédures civiles d’exécution et les dispositions des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile.

Le Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 22]” à [Localité 19] ne sollicité plus la reprise d’instance et indique se désister des poursuites de saisie immobilière engagée initialement à l’encontre de Monsieur [Y] [M] décédé le 18/09/2023 [K], Madame [B] [S] [P] décédée le 6/04/2023 [N] épouse [K].

Il convient de donner acte au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 22]” à [Localité 19] de son désistement et de dire que les dépens seront laissés à leur charge.

Aucun créancier ne sollicitant la vente, il convient de constater la caducité du commandement en date du 11 Janvier 2021 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 19] 1 (87) le 25 Janvier 2021, volume 2021 S numéro 6.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Donne acte au Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 22]” à [Localité 19] de son désistement de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de Monsieur [Y] [M] décédé le 18/09/2023 [K], Madame [B] [S] [P] décédée le 6/04/2023 [N] épouse [K].

Constate la caducité du commandement en date 11 Janvier 2021 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 19] 1 (87) le 25 Janvier 2021, volume 2021 S numéro 6.

Ordonne la radiation du commandement en date 11 Janvier 2021 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 19] 1 (87) le 25 Janvier 2021, volume 2021 S numéro 6.

Dit que le conservateur des hypothèques qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède à la radiation correspondante.

Dit que les dépens seront laissés à la charge du Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 23] [Localité 19].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Céline DANDRIEUX Aurore JALLAGEAS