Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, juge liberté et detention, 17 déc. 2025, n° 25/00770 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00770 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute N° 25/366
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 25/00770 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GRTL
Ordonnance du 17 Décembre 2025 à 15h40
(Isolement)
Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [Z] [N] épouse [B], née le 03 Août 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 17 décembre 2025 à 08h38 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL
Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,
Vu les observations écrites de Me [Localité 4] GOLFIER-ROUY représentant le patient.
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
Lucie THALAMY Magali GUALDE
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Madame [Z] [N] épouse [B] via le CH Esquirol ;
* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Marie GOLFIER-ROUY, avocat au Barreau de Limoges.
Le 17 Décembre 2025,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Pain ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Liberté ·
- Isolement ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Ordonnance
- Copropriété ·
- Lac ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Répertoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure accélérée ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Électronique ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Enseigne
- Résiliation du contrat ·
- Contrat de location ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Lettre recommandee ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Loyer ·
- Application ·
- Procédure
- Sarre ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Divorce ·
- Cameroun ·
- Obligation alimentaire ·
- Liquidation ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Indemnité ·
- Résiliation anticipée ·
- Restitution ·
- Conditions générales ·
- Intérêt ·
- Retard de paiement ·
- Taux légal
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Flore ·
- Motif légitime ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Commune ·
- Immeuble ·
- Mesure d'instruction
- Livraison ·
- Bateau ·
- Navire ·
- Vendeur ·
- Vente ·
- Enseigne ·
- Résolution ·
- Bon de commande ·
- Moteur ·
- Acquéreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Clause ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Lorraine ·
- Champagne
- Ville ·
- Régie ·
- Dette ·
- Pacs ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Bailleur ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.