Tribunal Judiciaire de Limoges, J e x, 9 octobre 2025, n° 25/00796

TJ Limoges 9 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution et de motif légitime
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas comparu et n'a présenté aucun motif légitime pour justifier son absence, ce qui entraîne la caducité de la citation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, j e x, 9 oct. 2025, n° 25/00796
Numéro(s) :	25/00796
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SCG

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

R.G N° N° RG 25/00796 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GN4A

Minute:

CADUCITÉ

DU 09 OCTOBRE 2025

DEMANDEUR(S) :

Mme [V] [I]

DÉFENDEUR(S) :

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SCG [Localité 8]

CADUCITÉ D’OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement le par le Tribunal judiciaire de Limoges, présidé par JALLAGEAS Juge du tribunal judiciaire assisté de Madame Karine MOUTARD, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [V] [I]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

à :

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SCG [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par courrier en date du 20 Juillet 2025, le demandeur a déposé une requête , et l’affaire a été fixé pour l’audience du 09 Octobre 2025;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Article 468 du Code de Procédure Civile :

..[ ] “Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”