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Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, réf., 4 juil. 2025, n° 25/00287 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00287 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 25/00287 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GLGI
Nature:30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 04 Juillet 2025
Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente au Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assisté de Karine MOUTARD, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [H] [U]
né le 21 Octobre 1987 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
DEMANDEURS ayant pour avocat Maître Romain LAGRANGE de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS du Barreau de LIMOGES.
ET :
S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE AUTO LE PALAIS sis [Adresse 5]/FRANCE
DEFENDEUR ayant pour avocat la SELARL SELARL JULIEN REIX du Barreau de LIMOGES.
Monsieur [V] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant ni représenté
DEFENDEUR
MOTIFS DE LA DECISION
En raison du désistement d’instance et d’action du demandeur, et l’acceptation du défendeur, il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement, et de laisser les dépens à la charge du demandeur.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement contradictoirement ou par décision réputée contraditoire et en premier ressort
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Constate que par le désistement et d’action du demandeur et l’acceptation du défendeur , le Juge des Référés est dessaisi ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA PRESDIENTE
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