Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 28 février 2025, n° 25/00342

TJ Toulouse 28 février 2025

Arguments

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Accepté
État de santé du patient nécessitant une hospitalisation
La cour a constaté que les certificats médicaux et les observations des psychiatres démontrent un risque pour l'intégrité physique du patient et de son entourage, rendant légitime la demande de maintien de l'hospitalisation.
Accepté
Respect des procédures légales
La cour a confirmé que la procédure suivie était régulière et conforme aux exigences légales, permettant ainsi le maintien de l'hospitalisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, j l d, 28 févr. 2025, n° 25/00342
Numéro(s) :	25/00342
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Camille PASCAL-LACROIX

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/00342 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T24J

Le 28 Février 2025

Nous, Raphaël LE GUILLOU, vice-président, juge délégué au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Virginie BASTIER, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec l’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [J] [E], régulièrement convoqué, représenté par M^e Camille PASCAL-LACROIX, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le dDirecteur HOPITAL PSYCHIATRIQUE MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 25 Février 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur HOPITAL PSYCHIATRIQUE MARCHANT concernant Monsieur [J] [E], né le 05 Janvier 1971 à [Localité 2] (TUNISIE)

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique ;

Monsieur [J] [E] a été admis en soins psychiatriques sans son consentement, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 18 février 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente une bizarrerie de contact, une désorganisation et des propos délirants persécutoires à l’encontre de sa femme. Il évoque notamment que cette dernière est son « ennemie » et qu’elle souhaiterait lui nuire. Il ne comprend pas son hospitalisation puisqu’il n’aurait « que fait du thé ». La famille rapporte, à ce sujet, que le patient allumerait régulièrement le gaz afin de faire brûler des papiers, notamment administratifs. L’entourage rapporte également que le patient tient des propos agressifs à l’encontre de ses enfants, ces derniers s’enfermeraient toutes les nuits dans leurs chambres de peur d’un risque de passage à l’acte hétéro agressif. S’il n’y aurait pas eu de passage à l’acte, le patient déambulerait et présenterait des soliloquies la nuit, empêchant sa famille de dormir. Le médecin du CHU de [Localité 3] relève encore qu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Les deux certificats médicaux de la période d’observation, des vingt-quatre heures et soixante-douze heures suivant l’admission, sont bien établis par deux psychiatres distincts, conformément à l’article L. 3212-3 du code de la santé publique.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 24 février 2025 accompagnant la saisine du juge, Monsieur [J] [E] présente toujours des idées de persécution centrées sur son épouse, un repli sur soi, un apragmatisme, des angoisses, des troubles du sommeil à type d’insomnie et une diminution de l’appétit. Il n’émet pas de critique par rapport aux événements ayant entraîné son hospitalisation, il n’a pas conscience du caractère pathologique des troubles qu’il présente et il demeure ambivalent aux soins.

Le médecin psychiatre indique qu’il est nécessaire de poursuivre d’hospitalisation pour mise à l’abri et sécurisation par rapport aux troubles du comportement au domicile pouvant mettre en danger son intégrité physique. De plus, il est fait état de la réalisation d’adaptations thérapeutiques pour améliorer la symptomatologie du patient. Enfin, le personnel médical souhaite travailler également sur l’adaptation du projet médico-social du patient, en concertation avec ce dernier et ses proches.

Les conditions apparaissent ainsi réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sans son consentement de Monsieur [J] [E].

Le greffier Le juge