TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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CHAMBRE DE LA FAMILLE

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N° RG 23/01364

N° Portalis DB3K-W-B7H-F3EX

CT/CA

AFFAIRE

[L] [P]

C/

[D] [B] [V]

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28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage

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MINUTE N°

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 06 JANVIER 2026

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ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [L] [P]

de nationalité Française

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (92)

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Fleur ALMAR, avocate au barreau de LIMOGES

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [B] [V]

de nationalité Française

né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 1] (87)

demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]

représenté par M^e Michel MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES

La cause a été appelée à l’audience du 06 Novembre 2025, tenue par Christophe TESSIER, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Cynthia AUGEAU Greffier.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 23 octobre 2025 .

A ladite audience, en chambre du conseil, M^e Fleur ALMAR et M^e Michel MARTIN, avocats, ont été entendus en leurs observations.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

A l’audience du 06 JANVIER 2026, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement comme Juge aux affaires familiales, par jugement mise à disposition au greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :

ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Mme [L] [P] et M. [D] [V] ;

FIXE la valeur du bien immobilier indivis sis [Adresse 2] à [Localité 4] (87) à la somme de 240 000 euros,

DEBOUTE Mme [L] [P] de sa demande de voir ordonner la vente par licitation du bien indivis, sis [Adresse 3] [Localité 3],

ATTRIBUE préférentiellement la propriété de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 4] (87) à M. [D] [V] ;

DÉSIGNE Maître [U] [K], Notaire associée à [Localité 1] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Mme [L] [P] et M. [D] [V] ;

DÉSIGNE Christophe TESSIER, juge aux affaires familiales en qualité de juge commis, jusqu’à l’établissement du projet liquidatif ou à défaut Fabienne COURREGES, Juge aux Affaires Familiales ;

DIT qu’en cas d’empêchement des juge ou notaire ainsi désignés, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance sur requête ;

DIT que le notaire liquidateur recueillera tous éléments propres à établir les comptes entre les parties, la valeur du bien propre de M. [D] [V] ainsi que la plus-value engendrée par les travaux financés par Mme [L] [P], au besoin en s’aidant des lumières de tout sapiteur de son choix aux frais de l’indivision concernée et qu’il rédigera à partir des éléments ainsi recueillis un projet d’état liquidatif ;

RAPPELLE qu’il appartient au notaire de convoquer les parties et demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; que si besoin il pourra requérir tout organisme social et financier y compris FICOBA et FICOVIE susceptibles de lui communiquer tout élément utile, la présente décision valant autorisation ; qu’il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement (injonctions, astreintes, désignation d’un expert immobilier en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge) ;

RAPPELLE que les établissements bancaires et les assureurs devront lui communiquer les éléments sollicités sans lui opposer le secret professionnel aux termes de l’article 259-3 du Code civil ;

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

— le livret de famille,

— le contrat de mariage (le cas échéant),

— les actes notariés de propriété pour les immeubles,

— les actes et tout document relatif aux donations et successions,

— la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,

— les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),

— les cartes grises des véhicules,

— les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,

— une liste des crédits en cours,

— les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable.

DIT que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez-vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile ;

RAPPELLE en application de l’article 1368 du code de procédure civile, que le Notaire devra, dans le délai d’un an, avoir dressé son projet d’état liquidatif qui établit les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

RAPPELLE que ce délai peut être suspendu dans les cas prévus par l’article 1369 du Code de procédure civile ; qu’il peut être prorogé d’un an en raison de la complexité des opérations sur demande du notaire ou requête des copartageants ;

DIT qu’à cette fin il arrêtera l’ensemble des comptes d’indivision et les évaluations à une date de jouissance divise la plus proche possible du procès-verbal, communiquée aux parties et sur laquelle elles pourront formuler toutes observations dans le cadre du procès-verbal ;

RAPPELLE que les conseils des parties, désignés au chapeau de la présente décision, devront être avisées au préalable de la date retenue pour la lecture de l’état liquidatif et la réalisation du procès-verbal de dires ou de carence ;

RAPPELLE que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ; qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif; que ce procès-verbal doit être le plus exhaustif possible, en reprenant tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties ; qu’il conviendra de leur rappeler que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté ;

DIT que conformément à l’article R444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement entre les mains du notaire et dès le premier rendez-vous fixé une provision à valoir sur les émoluments frais et débours sauf le cas du bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties ;

DIT que dans le cadre de ses opérations le notaire devra tenir compte des dispositions suivantes :

* fixation de la valeur du bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 4] à 240 000 euros,

* attribution préférentielle dudit bien à M. [D] [V] ;

DEBOUTE Mme [L] [P] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la décision.

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du MARDI SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cynthia AUGEAU Christophe TESSIER