TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

JUGE DE L’EXÉCUTION

Procédure de saisie immobilière

JUGEMENT D’ORIENTATION DU seize Septembre deux mil vingt cinq

N° RG 25/00016 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F3OC

N° minute :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD

GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD

ENTRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) anciennement dénommée Compagnie Européenne de Garanties Immobilières (CEGI) venant aux droits de la SA SACCEF à la suite d’un traité de fusion par voie d’absorption en date du 7 octobre 2008, approuvé suivant procès verbal d’assemblée générale du 7 novembre 2008, société anonyme au capital de 235 996 002 euros, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis 59 Avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS

Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Représentant : Maître Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant.

CRÉANCIER POURSUIVANT

DEMANDEUR

d’une part,

ET :

Monsieur [O] [C] [W],né le 26 Juillet 1974 à DINAN (COTES D’ARMOR), demeurant 7 rue Iris – Lotissement des Primeterres – 22250 BROONS

non comparant, non représenté

DÉBITEUR SAISI

DÉFENDEUR

d’autre part,

ET ENCORE

S.A.S. FILLAUT, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 951 721 455, dont le siège social est sis Zone Artisanale de l’Hôtel Neuf – 35850 IRODOUER

non comparant, non représenté

Société BNP PARIBAS FACTOR, société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 675 069, dont le siège social est sis 160/162 Boulevard Mac Donald – ZAC C. Bernard – Immeuble Allegrio – 75019 PARIS

non comparant, non représenté

CRÉANCIERS INSCRITS

* *

*

Statuant dans le cadre de la reprise des poursuites à l’endroit de M. [O] [W] ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actifs le 28 octobre 2021, le président du tribunal de commerce de Saint-Malo, après avoir constaté l’admission de la créance de la Compagnie européenne de garantie et de caution, a enjoint au liquidé, par ordonnance du 28 avril 2023, d’avoir à payer à cette dernière la somme en capital de 78 112,41 € outre intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2021.

Cette ordonnance n’a pas été frappée d’appel comme cela résulte du certificat délivré par le greffier de la cour d’appel de Rennes le 7 août 2023.

Se prévalant de ce titre définitif, et d’une hypothèque légale publiée le 21 août 2023 sur un immeuble situé commune de Broons (22) lieudit « les primes terres » 7 rue des Iris appartenant à M. [O] [W], la compagnie européenne de garantie et caution a délivré à ce dernier le 24 février 2025 un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur ledit immeuble comprenant des biens bâtis et non bâtis :

— cadastré section AC n°706 lieudit « les primes terres » d’une surface de 00ha10a22ca ;

— la parcelle formant le lot n°35 du lotissement « les primes-terres », autorisé par arrêté municipal en date à Broons du 12 mai 2003 sous le n° 2202023 B3001 suivi de deux arrêtés modificatifs en date des 8 et 19 septembre 2003 dont l’ensemble des pièces constitutives a fait l’objet d’un dépôt au rang des minutes du notaire soussigné suivant acte reçu par lui le 7 novembre 2003, la parcelle étant issue de la division cadastrale de la parcelle AC n°671. Le certificat d’achèvement des travaux a été délivré le 1er octobre 2003.

Le commandement a été délivré le 24 février 2025, portant sur un principal de 78 112,41 € et 7477,24 € d’intérêts soit au total 85 589,65 €, a été publié le 24 avril 2025 sous le numéro de dépôt D 14053 et sous le numéro d’archivage provisoire 2204P01 S00018 au service de la publicité foncière de Saint-Brieuc.

Par acte d’huissier du 19 mai 2025 la compagnie européenne de garantie et caution a délivré à M. [O] [W] assignation devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, aux fins de vente de l’immeuble sous diverses modalités.

Cette assignation a été dénoncée le même jour à la SA BNP Paribas Factor et à la SAS Fillaut en leur qualité de créanciers inscrits.

M. [O] [W] n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 1er juillet 2025, l’affaire a été retenue en audience d’orientation.

SUR CE

Sur le bien- fondé de la mesure de saisie

Selon l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution : «tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier »

La saisie est poursuivie après délivrance d’un commandement de payer rester infructueux délivré le 24 février 2025, portant sur un principal de 78 112,41 € et 7477,24 € d’intérêts soit au total 85 589,65 €, a été publié le 24 avril 2025 sous le numéro de dépôt D 14053 et sous le numéro d’archivage provisoire 2204P01 S00018 au service de la publicité foncière de Saint-Brieuc.

Le créancier poursuit en exécution d’une ordonnance définitive du 28 avril 2023 rendue par le président du tribunal de commerce de Saint-Malo statuant dans la cadre de la reprise des poursuites à l’endroit de M. [O] [W] ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actifs le 28 octobre 2021, condamnant le débiteur à lui payer diverses sommes.

Il justifie donc d’une créance liquide et exigible.

Les conditions posées par l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution sont donc remplies.

Sur le montant de la créance

Le créancier produit un décompte en principal de 78 112,41 € et intérêts arrêtés au 1er juillet 2025 à 8 509,40 € outre frais et dépens à hauteur de 1 858,40 € soit 88 480,37 € au total.

Ce montant résulte d’un décompte visé dans le commandement de payer valant saisie immobilière et de l’assignation.

Il sera mentionné au dispositif du jugement.

Sur le bien saisi

Le bien saisi consiste en un immeuble comprenant des biens bâtis et non bâtis situé commune de Broons (22) lieudit “Les Primes Terres” 7 rue des Iris :

— cadastré section AC n°706 lieudit « les primes terres » d’une surface de 00ha10a22ca ;

— la parcelle formant le lot n°35 du lotissement « les primes-terres », autorisé par arrêté municipal en date à Broons du 12 mai 2003 sous le n° 2202023 B3001 suivi de deux arrêtés modificatifs en date des 8 et 19 septembre 2003 dont l’ensemble des pièces constitutives a fait l’objet d’un dépôt au rang des minutes du notaire soussigné suivant acte reçu par lui le 7 novembre 2003, la parcelle étant issue de la division cadastrale de la parcelle AC n°671. Le certificat d’achèvement des travaux a été délivré le 1er octobre 2003.

L’ensemble objet de la saisie constitue des droits saisissables.

La condition posée par l’article L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi remplie.

Il sera donc constaté que la saisie porte sur des droits saisissables.

Sur le montant de la mise à prix

Le montant de la mise à prix a été fixé dans le cahier des conditions de vente à la somme de 36 000€.

Aux termes de l’article 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution : «Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale».

Le débiteur n’a pas constitué avocat et partant ne conteste pas le prix de vente.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

Me [D] [K], SCP Moreau-[D]- Le Dreff, commissaires de justice à Guingamp et Saint- Brieuc est désignée afin d’assurer la visite des lieux par les candidats à l’acquisition. Celle-ci devra avoir lieu au moins 10 jours avant l’audience d’adjudication, aux heures ouvrables.

Le présent jugement, désignant l’huissier de justice pour assurer les visites, devra être signifié préalablement aux occupants des biens saisis, autre que les propriétaires.

Sur les frais et dépens

Compte tenu de la demande tendant à la poursuite en vente forcée, la taxe des frais de poursuite sera réservée afin de parvenir à un montant global au moment de l’adjudication.

Les frais de l’instance seront compris dans la taxe de ces frais à intervenir préalablement à l’adjudication, et non en frais privilégiés de vente, conformément à l’article R322-58 du code des procédures civiles d’exécution.

L’état de frais devra être déposé trois jours au moins avant la date fixée pour la vente afin que le juge de l’exécution soit en mesure d’en prendre connaissance et d’en indiquer le montant avant l’ouverture des enchères.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,

Constate que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire ;

Constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;

Constate que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la compagnie européenne de garanties et cautions s’élève à la somme de 88 480,37 € suivant le décompte indiqué dans les motifs du jugement et arrêté au 1er juillet 2025 comme suit :

Principal 78 112,41 € ;

Intérêts arrêtés au 1er juillet 2025 8 509,40 € ;

outre frais et dépens à hauteur de 1 858,40 € ;

soit 88 480,37 € au total.

Ordonne la vente forcée de l’immeuble saisi sur la mise à prix de 36 000€ et dans les conditions stipulées au cahier des conditions de vente déposé au greffe le22 mai 2025 ;

Rappelle que la saisie rend l’immeuble indisponible et que le débiteur ne peut le vendre ni accorder de sûretés sur cet immeuble, sauf autorisation judiciaire ;

Fixe la date à laquelle il sera procédé à la vente sur requête du créancier poursuivant :

Mardi 6 janvier 2026 à 14 heures

Au Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Annexe Sévigné, boulevard Sévigné

22000 Saint-Brieuc

Désigne Me [D] [K], SCP Moreau-[D]- Le Dreff, commissaires de justice à Guingamp et Saint- Brieuc, ou tout autre mandataire en cas d’empêchement de ce dernier, pour faire procéder à la visite des lieux par les candidats à l’acquisition, au moins 10 jours avant l’audience d’adjudication, aux heures ouvrables, en se faisant assister si besoin est d’un serrurier et de la force publique ;

Dit que ledit huissier pourra se faire assister, lors de l’une des visites, de l’expert qui a établi les diagnostiques imposés par la réglementation en vigueur afin qu’il puisse les réactualiser ;

Dit que les dépens de la présente instance seront inclus dans les frais de la vente et taxés avec les frais de poursuite dont l’état sera dûment déposé trois jours au moins avant la date prévue pour l’audience de vente aux enchères.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION