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Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, réf., 7 mai 2026, n° 26/00271 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00271 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.D.C. [ Adresse 1 ], son Syndic la société MALLET-GUY IMMOBILIER |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 26/00271 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GUZG
Nature:72A Demande en paiement des charges ou des contributions
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 07 mai 2026
Mélanie PETIT-DELAMARRE, Présidente au Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.D.C. [Adresse 1] représenté par son Syndic la société MALLET-GUY IMMOBILIER, SARL, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 484 981 972, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 2]
DEMANDEUR ayant pour avocat la SELARL CHARTIER VÉRONIQUE du Barreau de LIMOGES.
ET :
Monsieur [S] [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DEFENDEUR non comparant, ni représenté
MOTIFS DE LA DECISION
En raison du désistement d’instance du demandeur, et en l’absence de toute défense au fond du défendeur, il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement, et de laisser les dépens à la charge du demandeur.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement contradictoirement ou par décision réputée contraditoire et en premier ressort
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Constate que par le désistement d’instance du demandeur et l’absence de défense au fond du défendeur, le Juge des Référés est dessaisi ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.
Laisse sauf meilleur accord des parties, les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA PRESDIENTE
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