Tribunal Judiciaire de Limoges, 2ech cabinet 2, 6 janvier 2026, n° 23/00609

TJ Limoges 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la reconnaissance de la filiation
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de la paternité est conforme à l'intérêt supérieur des enfants et a établi que Monsieur [D] [M] [H] [G] est le père des enfants.
Accepté
État d'impécuniosité du défendeur
Le tribunal a constaté l'état d'impécuniosité de Monsieur [D] [M] [H] [G] et a décidé de le dispenser de contribution jusqu'à meilleure situation.
Accepté
Transparence financière pour l'entretien des enfants
Le tribunal a jugé nécessaire d'imposer au défendeur de fournir des justificatifs de revenus pour assurer la protection des intérêts des enfants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, 2ech cab. 2, 6 janv. 2026, n° 23/00609
Numéro(s) :	23/00609
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anaïs BELONElvina JEANJONMarie GALINET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

________

CHAMBRE DE LA FAMILLE

___________

N° RG 23/00609

N° Portalis DB3K-W-B7H-FYN2

CT/CA

AFFAIRE

[S] [L] [T], agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de l’enfant [P] [N] [T] né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 1] (87) et de l’enfant [X] [T] née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 2] (24)

[D] [M] [H] [G]

__________

2AA Action en recherche de paternité

__________

MINUTE N°

JUGEMENT DU TRIBUNAL

DU 06 JANVIER 2026

*********

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [S] [L] [T], agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de l’enfant [P] [N] [T] né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 1] (87) et de l’enfant [X] [T] née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 2] (24)

de nationalité Française

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 3] (24) demeurant [Adresse 1] – [Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33243-2022-380 du 12/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

représentée par M^e Marie GALINET, avocate au barreau de LIMOGES

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [M] [H] [G]

de nationalité Portugaise

né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 6] (ANGOLA) demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2023-4005 du 29/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par M^e Anaïs BELON, avocate au barreau de LIMOGES substituée par M^e Elvina JEANJON, avocate au barreau de LIMOGES

La cause a été appelée à l’audience juge rapporteur en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile du 06 novembre 2025, composée de Christophe TESSIER, Juge, magistrat rapporteur, Fabienne COURREGES, Vice-Présidente, Lucie BUSTREAU, Juge, assesseurs, assistées de Cynthia AUGEAU, Greffier.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 23 octobre 2025.

Vu les conclusions du Ministère Public,

A ladite audience, en chambre du conseil, M^e Marie GALINET et M^e Anaïs BELON, substituée par M^e Elvina JEANJON, avocates, ont déposé leur dossier de plaidoirie.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

A l’audience du 06 JANVIER 2026, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en Chambre du conseil,

FAIT DROIT à l’action en établissement de paternité intentée par Mme [S] [L] [T],

DIT que M. [D] [M] [H] [G], né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 6] (Angola), est le père de [P] [N] [T] est né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 1] (87) et de [X] [T] est née le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 2] (24) ,

DIT que les enfants [P] [N] [T] né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 1] (87) et [X] [T] née le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 2] (24) prendront le nom [T] [H] [G],

CONSTATE l’état d’impécuniosité de M. [D] [M] [H] [G] et le DISPENSE de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [P] [N] [T] est né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 1] (87) et [X] [T] est née le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 2] (24) jusqu’à meilleure situation,

FAIT obligation à M. [D] [M] [H] [G] de fournir chaque année à Mme [S] [L] [T], à la date anniversaire de cette décision, toutes les pièces justificatives des revenus perçus pendant les douze mois précédents, notamment la copie du dernier avis d’imposition ou de la dernière déclaration de revenus,

DIT que le non-respect de cette obligation constituera le fait nouveau autorisant le créancier d’aliments à saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,

ORDONNE, à la diligence des parties, la transcription du présent jugement sur les actes de l’état civil de l’enfant,

CONDAMNE M. [D] [H] [G] aux dépens de l’instance.

AINSI JUGÉ PAR :

Christophe TESSIER, Juge

Fabienne COURREGES, Vice-Présidente

Lucie BUSTREAU, Juge

qui en ont délibéré

PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, Juge, assisté de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience de la deuxième chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES du MARDI SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Cynthia AUGEAU Christophe TESSIER