Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, juge liberté et detention, 14 janv. 2026, n° 26/00025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00025 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 26/00025 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GSPN
Ordonnance du 14 Janvier 2026 à 15h30
(Isolement)
Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [Q] [H], né le 31 Mai 1965 à [Localité 1], demeurant CCAS [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [K] à [Localité 2] ;
bénéficiant d’une mesure de protection exercée par le service MJPM du CH [Localité 3],
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 13 janvier 2026 à 14h59 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [K]
Vu l’absence de demande d’audition et d’assistance par un avocat formée par le patient,
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 14 Janvier 2026 par le greffier à :
* Monsieur [Q] [H] via le CH [K] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [K] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Service MJPM du CH [Localité 3], en charge de la mesure de protection du patient;
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Copie ·
- Minute ·
- Part ·
- Assurances ·
- Jugement ·
- Débats ·
- Avocat
- Livraison ·
- Villa ·
- Retard ·
- Délai ·
- Suspension ·
- Intempérie ·
- Adresses ·
- Attestation ·
- Force majeure ·
- Cause
- Testament ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Veuve ·
- Mesure d'instruction ·
- Épouse ·
- Demande d'expertise ·
- Juge ·
- Vérification d'écriture ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Clause resolutoire ·
- Libération ·
- Assignation ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Diabète ·
- Handicap ·
- Prison ·
- Tunisie ·
- État de santé, ·
- Notification ·
- Assignation à résidence
- Finances ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Injonction de payer ·
- Contentieux ·
- Intérêt ·
- Contrats ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Millet ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Chambre du conseil
- Crédit lyonnais ·
- Sociétés ·
- Mandataire ·
- Cadastre ·
- Commissaire de justice ·
- Référence ·
- Exécution ·
- Prêt immobilier ·
- Titre exécutoire ·
- Immobilier
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Versement ·
- Résiliation ·
- Logement ·
- Référé ·
- Contestation sérieuse ·
- Contentieux ·
- Aide
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit logement ·
- Contrat de prêt ·
- Cautionnement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Quittance ·
- Contrats ·
- Montant ·
- Intérêt ·
- Immobilier
- Acoustique ·
- Assureur ·
- Expert judiciaire ·
- Isolation phonique ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Sapiteur ·
- Rapport ·
- Expertise judiciaire ·
- Qualités
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Délivrance ·
- Voyage ·
- Consulat ·
- Décision d’éloignement ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Croatie ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.