TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 26/00294 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GV4Y

Ordonnance du 21 Mai 2026

Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE

Préfecture de la Haute-Vienne

[Adresse 1]

[Localité 1]

en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions de l’article L 3213-1 du code de la santé publique de :

Monsieur [N] [W], né le 11 Juillet 1988 à [Localité 2], sans domicile fixe

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;

Défendeur ; non comparant ;

Représenté par M^e Julien MARET, avocat du Barreau de LIMOGES.

* * * * *

Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 19 Mai 2026.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 21 Mai 2026 à Monsieur [N] [W], Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République et M^e Julien MARET.

* * * * *

A notre audience publique du 21 Mai 2026, Monsieur [N] [W] n’est pas comparant, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ;

M^e Julien MARET représente Monsieur [N] [W] et a été entendu en ses observations.

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 – 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Monsieur [N] [W] a fait l’objet le 9 mars 2016 d’un arrêté du préfet de la Réunion portant admission en soins psychiatriques de l’intéressé selon la procédure prévue à l’article L3213-1 du code de la santé publique.

Le patient a bénéficié de la mise en place d’un programme de soins en date du 25 avril 2024. Un arrêté de réintégration a été pris le 23 mai 2024.

Il a été admis à l’UMD de [Localité 3] le 4 septembre 2024 pour des troubles du comportement hétéro agressifs.

Le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de tribunal judiciaire de Sarreguemines a autorisé la poursuite de la mesure selon ordonnance du 27 novembre 2024.

Par arrêté du 12 février 2025, le préfet de la Moselle a ordonné la sortie de [N] [W] de l’UMD pour réintégration en soins psychiatriques au CHS [Etablissement 1].

Le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du tribunal judiciaire de Limoges a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète, et pour la dernière fois selon décision du 28 juillet 2025.

Monsieur [N] [W] a bénéficié d’un programme de soins à compter du 8 janvier 2026, et a fait l’objet d’une réintégration le 10 mars 2026. La poursuite de son hospitalisation a été autorisée par décision du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 19 mars 2026.

Le patient est à nouveau sorti en programme de soins le 24 mars 2026 et a été réintégré à la suite du certificat du docteur [J] [T] du 13 mai 2026, relevant que les infirmières libérales avaient alerté à plusieurs reprises de ses absences au domicile lors de la délivrance des traitements et du fait qu’il aurait été agressif envers elles. En outre, il se présentait de manière aléatoire en hôpital de jour.

L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés établi par le docteur [T] en date du 18 mai 2026 mentionne que l’hospitalisation doit être maintenue quelques jours afin d’adapter le traitement et le suivi ambulatoire.

Monsieur [N] [W] n’a pas souhaité se présenter à l’audience.

Maître Julien MARET ne soulève aucune irrégularité de procédure et indique que lors de son échange téléphonique avec son client, ce dernier lui a déclaré ne pas être opposé à la poursuite de son hospitalisation.

Au vu des éléments médicaux établis dans le cadre de la procédure de soins contraints dont fait l’objet Monsieur [N] [W], la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire et sera autorisée.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [W] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée le 21 Mai 2026 par le greffier par voie électronique à :

* Monsieur [N] [W] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;

* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;

* Madame le Procureur de la République ;

* Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne.

Et par RPVA à M^e Julien MARET, avocat au Barreau de Limoges.