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Sur la décision
| Référence : | TJ Lisieux, inscr civil cont 5000eur, 11 mai 2026, n° 26/00234 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00234 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
— -----
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00234 – N° Portalis DBW6-W-B7K-DR6J
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU 11 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Sara TRAIKZI
Greffière : Laura MOTIER
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 11 Mai 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.
***
L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [X] [I],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
PARTIE DÉFENDERESSE
La S.A. LEROY MERLIN, Société Anonyme prise en la personne de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
***
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête en date du 02 Février 2026, le demandeur a demandé la convocation du défendeur devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir principalement sa condamnation au remboursement d’une motobineuse défectueuse ;
Attendu que par mention au dossier du 20 février 2026, le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire en application des dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile ;
Les parties ont été convoquées pour l’audience du 11 Mai 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Attendu qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
DÉCLARE la citation caduque ;
RAPPELLE que cette décision peut être rapportée si la partie demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
La Greffière La Présidente
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