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Sur la décision
| Référence : | TJ Lisieux, baux d'habitation, 2 mars 2026, n° 26/00049 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00049 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La S.A. CDC HABITAT SOCIAL c/ Constate que la société demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance |
Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
— -----
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00049 – N° Portalis DBW6-W-B7K-DRVS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU 02 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection
Greffière : Laura MOTIER
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Mars 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.
***
L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré immatriculée au RCS sous le n°552 046 484, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, non comparant à l’audience
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [W] [H],
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
***
Dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 18 Décembre 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
— Constate que la société demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;
— Constate que la défenderesse a accepté, implicitement par son absence, ce désistement ;
— Constate, en conséquence, le dessaisissement de la juridiction ;
— Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la société demanderesse.
Le Greffier Le Président
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