TRIBUNAL JUDICIAIRE

de LONS LE SAUNIER,

[Adresse 1],

[Localité 1]

N° RG 26/00038 – N° Portalis DBYK-W-B7K-C6DK

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU : 17 Mars 2026

DEMANDEUR :

Société, [Adresse 2]

DÉFENDEUR :

Mme, [Q], [B] divorcée, [F]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 17 Mars 2026 par Madame Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection de LONS LE SAUNIER, assistée de Madame Estelle DOLARD, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C.,

[Adresse 3],

[Localité 2]

représentée par Mme, [K], [V], selon pouvoir

à :

Madame, [Q], [B] divorcée, [F],

[Adresse 4],

[Adresse 5],

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 394, 395 et 399 du Code de procédure civile ;

A l’audience de ce jour, la Société, [Adresse 2] a indiqué se désister de l’instance.

Madame, [Q], [B] divorcée, [F] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Par conséquent, il convient de constater le désistement d’instance de la Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C..

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours ;

CONSTATE le désistement d’instance de la Société, [Adresse 2] ;

LAISSE les dépens à la charge de la Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C., sauf meilleur accord des parties ;

RADIE l’affaire du rôle du juge des contentieux de la protection de, [Localité 4].

LE GREFFIER LE JUGE

Estelle DOLARD Cécile SALVI-POIREL