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Sur la décision
| Référence : | TJ Lorient, 13ch jcp civil, 21 mai 2025, n° 25/00163 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00163 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ Adresse 6 ], Société HLM D' ARMORIQUE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00163 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YZK
Minute N° :
N°ARCHIVES :
DU : 21 Mai 2025
Société [Adresse 6]
C /
Monsieur [Z] [N]
Le 21/05/2025 :
Expédition délivrée aux parties
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement le 21 Mai 2025 par le Tribunal judiciaire de Lorient, présidé par Elisabeth DORDAIN,Juge des Contentieux de la Protection assisté de Claudine AUDRAN, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société HLM D’ARMORIQUE, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à :
Monsieur [Z] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Par acte en date du 21 Février 2025, la partie demanderesse a fait citer la partie défenderesse devant le Juge des Contentieux de la Protection tribunal judiciaire pour l’audience du 21 Mai 2025;
La partie demanderesse déclare se désister de son instance par lettre en date du 11 avril 2025, la dette étant soldée.
La partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense.
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00163 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YZK.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Le greffier, Le président,
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