TRIBUNAL JUDICIAIRE

de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 MARS 2026

Chambre 7/Section 3

AFFAIRE: N° RG 25/08643 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3OBD

N° de MINUTE : 26/00145

SAS AXIANE MEUNERIE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1373

DEMANDEUR

C/

Monsieur [K] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

défaillant

Monsieur [P] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 13 Janvier 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 11 juillet 2023, la société Axiane Meunerie a prêté à la société Maison d’Epi d’Or la somme de 32.500 euros sur 48 mois sans intérêts remboursable à compter du 17 août 2023 et jusqu’au 17 juillet 2027.

Le même jour M. [K] [Z] et M. [P] [L] se sont engagés en qualité de caution solidaire de la société Maison d’Epi d’Or à hauteur de la somme de 32.500 euros couvrant le principal, les intérêts, pénalités ou intérêts de retard, pour la durée de 72 mois.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2024, la société Axiane Meunerie a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce de Nanterre dans son jugement d’ouverture du 3 juillet 2024.

Par exploit du 25 juillet 2025, la société Axiane Meunerie a assigné M. [K] [Z] et M. [P] [L] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de les voir condamner solidairement au paiement des sommes suivantes :

—  28.083,00 euros au titre du solde du prêt accordé à la société Maison d’Epi d’Or avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024 ;

—  500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

—  2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La société Axiane Meunerie se fonde sur les articles 1103 et 1104 du code civil ainsi que sur l’article 2297 du code civil relatif aux engagements de caution. Elle soutient que les défendeurs se sont engagés en qualité de caution solidaire et ont renoncé au bénéfice de discussion et de division. Elle fonde sa demande de dommages-intérêts complémentaire sur la résistance abusive opposée par les défendeurs.

Régulièrement assignés, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation de la société Axiane Meunerie délivrée le 25 juillet 2025 pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions

La clôture a été prononcée le 9 octobre 2025 par ordonnance du même jour.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Selon l’article 2306 du même code, lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout.

En l’espèce M. [K] [Z] et M. [P] [L] se sont portés caution de l’engagement de la société Maison d’Epi d’Or et ont renoncé aux bénéfices de discussion et de division. Ils sont donc tenus de rembourser la dette de la société débitrice en ses lieux et places.

Sur le montant demandé, la société Axiane Meunerie sollicite l’octroi de 28.083 euros correspondant au solde restant dû sur le prêt accordé à la société Maison d’Epi D’Or.

M. [K] [Z] et M. [P] [L] seront condamnés solidairement au paiement de cette somme.

Sur les intérêts, il ressort de la reconnaissance de dette que celle-ci était sans intérêts. Toutefois, compte tenu de la défaillance de la débitrice et de l’exigibilité des sommes dues au titre des échéances impayées et du capital restant dû, la demanderesse est bien fondée à solliciter l’octroi des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024, date de la mise en demeure envoyée aux deux cautions.

Sur la résistance abusive, il n’est pas établi que M. [K] [Z] et M. [P] [L] seraient de mauvaise foi, la demande sera rejetée.

M. [K] [Z] et M. [P] [L] seront condamnés solidairement aux dépens et à payer à la société Axiane Meunerie la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne solidairement M. [K] [Z] et M. [P] [L] à payer à la société Axiane Meunerie la somme de 28.083 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024 ;

Déboute la société Axiane Meunerie de sa demande au titre de la résistance abusive ;

Condamne solidairement M. [K] [Z] et M. [P] [L] aux dépens ;

Condamne solidairement M. [K] [Z] et M. [P] [L] à payer à la société Axiane Meunerie la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier

Le Greffier Le Président

Corinne BARBIEUX Mechtilde CARLIER