MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

23 février 2026

Cécile WOESSNER, présidente

[W] [A], assesseur collège employeur

Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ, greffière

Tenus en audience publique le 04 novembre 2025

Jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, dont le délibéré initialement prévu au 13 janvier 2026 a été prorogé au 23 février 2026

URSSAF SERVICE PAJEMPLOI C/ Madame [L] [Q]

N° RG 24/00044 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Y463

DEMANDERESSE

URSSAF SERVICE PAJEMPLOI

[Adresse 1]

Représentée par M^e Charlotte GINGELL (SELAS ACO AVOCATS), avocate au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

Madame [L] [Q]

[Adresse 2]

Représentée par M^e David BAPCERES, avocat au barreau de LYON

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

URSSAF SERVICE PAJEMPLOI

SELAS ACO AVOCATS, vestiaire : 487

[L] [Q]

M^e David BAPCERES, vestiaire : 939

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé reçu au greffe le 19 janvier 2024, Madame [L] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise par le directeur de l’Union de recouvrement des cotisations sociales et d’allocations familiales d’Auvergne Centre national Pajemploi le 19 décembre 2023 et notifiée par courrier recommandé le 5 janvier 2024.

Cette contrainte, d’un montant de 2 011,07 euros vise les cotisations sociales du particulier employeur dues au titre des mois de février, mars et avril 2018.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 novembre 2025.

Les parties ont comparu et ont exprimé leur accord sur le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision à venir sur la requête formée par Madame [L] [Q] devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, tendant à voir condamner la Caisse d’allocations familiales du Rhône à examiner sa demande d’accès au complément de libre choix du mode de garde à compter du mois de septembre 2017, enjoindre à la Caisse d’allocations familiales du Rhône de régulariser le dossier auprès de l’URSSAF dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, et condamner la Caisse d’allocations familiales du Rhône à l’indemniser à hauteur de 20 000 €.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, puis prorogée au 23 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

En application des articles L 531-5 et D 531-17 du Code de la sécurité sociale, le complément de libre choix du mode de garde comprend, sous certaines conditions, la prise en charge à 100% des cotisations et contributions sociales de l’assistant maternel agréé employé par la personne en bénéficiant.

La prise en charge à ce titre des cotisations visées dans la contrainte dépend donc de la décision à venir sur la demande d’accès au complément de libre choix du mode de garde formée par Madame [Q] dans l’affaire actuellement pendante devant le pôle social sous le n°RG 25/03236.

En conséquence, il convient d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du jugement qui sera rendu par le Pôle social du Tribunal judiciaire dans la procédure n°25/03236.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire :

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente du jugement qui sera rendu par le Pôle social du Tribunal judiciaire dans la procédure n°25/03236 ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience à la demande de la partie la plus diligente ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 23 février 2026 et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

A. GAUTHÉ C. WOESSNER