N° jugement : 25/28

N° R.G. : N° RG 25/00703 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C52DU

JUGEMENT D’ADJUDICATION

du 12 Juin 2025

Audience publique des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de LORIENT, tenue le 12 Juin 2025, à 14 heures par Madame PICARD, Première Vice-Présidente, Juge de l’Exécution, assistée de M^me GUEROUE, Greffier,

A l’appel de la cause, Maître Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, Avocat poursuivant, expose qu’en vertu des articles L 642-18 et suivants, L 463-1 et articles R 642-22 et 642-27 du Code de Commerce, et suivant ordonnance rendue le 28 Novembre 2024 par Le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de [A], [K], [S] [W],

dûment notifiée et à ce jour définitive, ainsi qu’en atteste un certificat de non appel délivré par Monsieur le Greffier de la Cour d’Appel de RENNES, publié au Service de la publicité foncière de SPF Lorient 1, le 24 Janvier 2025, volume 2025S, N°4,

à la requête de :

La SELARL FIDES, prise en la personne de Me [R] [F]

[Adresse 4]

Représentée par Maître Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocats au barreau de LORIENT

Agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de :

Monsieur [A], [K], [S] [W]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 18], de nationalité Française

[Adresse 9]

non comparant

Partie saisie

En vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LORIENT en date du 23 Juin 2017, désignant Me [M] [Z] en qualité de liquidateur, puis confiant le mandat à la SELARL FIDES, prise en la personne de Me [R] [F], par ordonnance du juge commissaire près ledit tribunal en date du 21/07/2022.

Il va être procédé à la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, au plus offrant et dernier enchérisseur de l’immeuble dont la désignation suit :

1 / Le LOT NUMERO 1 :

Sur la commune de [Localité 17], dans un ensemble immobilier sis [Adresse 10], un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 20]”,

Figurant au cadastre :

— section BM n°[Cadastre 5], volume [Adresse 12], d’une surface de 15a 40ca,

— section BM n°[Cadastre 7], volume [Adresse 11] [Adresse 21], d’une surface de 17a 66ca,

Les lots du volume 7 de copropriété suivants :

— lot numéro vingt-deux (lot 22) :

un garage, référence 4 du plan du sous-sol, niveau 1,

Et les 137/88731èmes des parties communes générales.

— lot numéro cent soixante-et-onze (lot 171) :

au 2e étage, un appartement, référence 9 du plan, niveau 2, comprenant :

— une entrée, un séjour avec kitchenette, une chambre, une salle de bains avec WC,

Et les 899/88731èmes des parties communes générales.

— lot numéro seize (lot 16) :

une cave, référence C16 du plan du sous-sol, niveau 1,

Et les 13/88731èmes des parties communes générales.

sur une mise à prix de 85.000 EUROS, avec faculté de baisse d’un quart en cas de non-enchère,

2 / Le LOT NUMERO 2 :

Sur la commune de [Localité 17], dans un ensemble immobilier sis [Adresse 10], un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 20]”,

Figurant au cadastre :

— section BO n°[Cadastre 13], d’une surface de 23ca,

un garage sis [Adresse 22], soit le 2ème à partir de la [Adresse 23].

sur une mise à prix de 15.000 EUROS, avec faculté de baisse d’un quart en cas de non-enchère,

Le tout figurant au cadastre de ladite Commune, section BM, n°[Cadastre 3], pour une contenance de 15a 40ca.

Les publicités suivantes ont été effectuées :

. Affichage le 30/04/2025 dans le hall du Tribunal judiciaire de LORIENT

. Insertion légale dans le OUEST FRANCE DU MORBIHAN le 07/05/2025

. Avis simplifiés :

LE [Localité 19] JOURNAL (56) le 08/05/2025

TELEGRAMME DE [Localité 14]- Edition du Morbihan le 08/05/2025

. Procès-verbal d’apposition de placard établi le 05/05/2025 par la SCP EHRET-REVERDY, commissaires de justice, titulaire d’un office à LORIENT

. Procès-verbal de visite des lieux établi le 23/05/2025 2017 par la SCP, susnommée

* * *

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de céans du cahier des conditions de la vente

et de publicité, prescrites par la loi ayant été observées, Maître Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, Avocat, conclut à ce qu’il plaise au Juge de l’Exécution de lui décerner acte de ses diligences et dire qu’il soit procédé ensuite à l’adjudication dont s’agit.

Il est ici indiqué qu’en application de l’article R213-15 du Code de l’Urbanisme, en vue de l’exercice éventuel de son droit de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner a été adressée le 12/05/2025 à la mairie de [Localité 16] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/05/2025, demeurée sans réponse.

En application de l’article R 143-13 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, en vue de l’exercice éventuel de son droit de préemption, un courrier l’informant de la date de l’audience d’adjudication a été adressé à la SAFER le 12/05/2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/05/2025.

SUR QUOI :

L’Avocat du créancier poursuivant annonce que les frais exposés pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 3703,56 EUR, selon état taxé par Madame le Juge de l’Exécution en date du 30/05/2025.

LE JUGE DE L’EXÉCUTION :

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, décerne acte à l’avocat de ses diligences, de l’annonce des frais, fixe le montant des enchères à mille euros (1 000 €) et ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble mis en vente et précédemment décrit.

LOT NUMERO 1

MISE A PRIX : 85.000 EUR avec faculté de baisse d’un quart en cas de non enchère ;

ENCHERES : MILLE EUROS (1 000 €)

FRAIS : 3703,56 EUR

Aucune enchère n’ayant été portée durant quatre-ving-dix secondes, Maître [L] a requis une nouvelle mise à prix d’un montant fixé à 63.750 EUR ;

Une seule enchère a été portée, pendant une durée de quatre-vingt-dix secondes,

La dernière enchère, d’une durée de quatre-vingt-dix secondes, est portée par Maître Virginie LE QUINQUIS,

Avocat, qui a porté le prix à 65.000 EUR.

Maître Virginie LE QUINQUIS,

Avocat ès qualités, prie le Juge de l’Exécution de le déclarer adjudicataire, au prix principal de 65.000 EUR, outre paiement des frais taxés, pour le compte de :

— Monsieur [E], [U], [H] [O]

né le [Date naissance 2] à [Localité 16] (56), de nationalité française

Demeurant [Adresse 6]

LOT NUMERO 2 :

MISE A PRIX : 15.000 EUR avec faculté de baisse d’un quart en cas de non enchère ;

ENCHERES : MILLE EUROS (1 000 €)

FRAIS : 3703,56 EUR

Aucune enchère n’ayant été portée durant quatre-ving-dix secondes, Maître [L] a requis une nouvelle mise à prix d’un montant fixé à 11.250 EUR ;

Une enchère a été portée, puis d’autres à la suite, pendant une durée de quatre-vingt-dix secondes,

La dernière enchère, d’une durée de quatre-vingt-dix secondes, est portée par Maître [B] [V],

Avocat, qui a porté le prix à 20.000 EUR.

Maître [B] [V],

Avocat ès qualités, prie le Juge de l’Exécution de le déclarer adjudicataire, au prix principal de 20.000 EUR, outre paiement des frais taxés, pour le compte de :

— Monsieur [I], [G] [X]

né le 09/05/1966 à [Localité 15] (56), de nationalité française

Demeurant [Adresse 8]

SUR QUOI :

Le Juge de l’Exécution,

Vu l’ordonnance rendue le 28 Novembre 2024 par Le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de [A], [K], [S] [W],

1 – LOT NUMERO 1 :

Adjuge à M^e Virginie LE QUINQUIS,

Avocat ès qualités, l’immeuble mis en vente, désigné au cahier des conditions de la vente qui précède, au prix de 65.000 EUR,

outre les frais préalables taxés, aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de la vente.

Lui donne acte de sa déclaration d’être resté adjudicataire pour le compte de :

— Monsieur [E], [U], [H] [O]

né le [Date naissance 2] à [Localité 16] (56), de nationalité française

Demeurant [Adresse 6]

2 – LOT NUMERO 2 :

Adjuge à Me [B] [V],

Avocat ès qualités, l’immeuble mis en vente, désigné au cahier des conditions de la vente qui précède, au prix de 20.000 EUR,

outre les frais préalables taxés, aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de la vente.

Lui donne acte de sa déclaration d’être resté adjudicataire pour le compte de :

— Monsieur [I], [G] [X]

né le 09/05/1966 à [Localité 15] (56), de nationalité française

Demeurant [Adresse 8]

Dit que les adjudicataires doivent consigner le prix sur un compte séquestre, soit la CARPA de [Localité 16], et payer les frais de la vente.

Dit que le titre de vente ne sera délivré à chaque adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.

Ordonne sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit des adjudicataires, sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,