N° RG 26/00009 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6ARI

MINUTE N° 26/

[S] N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 30 Avril 2026

DEMANDEUR :

S.C.I. IMMOBILIÈRE ACADIENNE, dont le siège est [Adresse 1]

représentée par Maître Nathalie PEDELUCQ de la SELARL PEDELUCQ-BERNERY, avocat au barreau de LORIENT

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 2] [Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Claudine AUDRAN lors de l’audience du 12 Mars 2026

Camille TROADEC lors du délibéré du 30 Avril 2026

DÉBATS : 12 Mars 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 30 Avril 2026 par décision rendue par défaut et en dernier ressort.

Le : 30/04/2026

Exécutoire à : M^e PEDELUCQ Nathalie

Copie à : M. [E] [Y]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2020, la SCI IMMOBILIÈRE ACADIENNE a donné à bail à Monsieur [Y] [E] la location d’un bien immobilier à usage d’habitation sis [Adresse 3] à LE PALAIS (56360) moyennant le versement d’un loyer mensuel de 600 euros, charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, la SCI IMMOBILIÈRE ACADIENNE a fait assigner Monsieur [Y] [E] devant le juge des contentieux de la protection à l’audience du 12 mars 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:

— condamner Monsieur [Y] [E] à lui payer la somme de 1945,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025,

— condamner Monsieur [Y] [E] à lui payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Monsieur [Y] [E] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 1er avril 2025.

Pour les motifs exposés lors de l’audience du 12 mars 2026, la SCI IMMOBILIÈRE ACADIENNE, représentée par son conseil, qui a sollicité le bénéfice de ses entières écritures, a renouvelé l’ensemble de ses demandes.

Monsieur [Y] [E] n’a pas comparu à l’audience et n’a transmis aucune pièce relative à sa situation. Il n’a pas sollicité de report d’audience et ne s’est pas fait représenter.

Il sera statué par jugement par défaut.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de condamnation en paiement:

Par application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

La SCI IMMOBILIÈRE ACADIENNE sollicite de la juridiction la condamnation de Monsieur [Y] [E] à lui verser la somme de 2400 euros au titre des loyers de février à mai 2025 ainsi que la somme de 145,85 euros au titre du coût du commandement de payer.

Monsieur [Y] [E] n’a produit aucune pièce de nature à remettre en question le décompte produit par la bailleresse et n’a pas fait état de versements qui n’auraient pas été pris en compte.

Il sera cependant relevé que les frais du commandement de payer, qui n’apparaissent pas nécessaire à la présente procédure, doivent rester à la charge de la bailleresse. Ils seront donc déduits du montant alloué. Il convient également de déduire du montant réclamé la somme de 600 euros correspondant au dépôt de garantie non restitué;

Monsieur [Y] [E] sera condamné à payer à la SCI IMMOBILIÈRE ACADIENNE la somme de 2400-600= 1800 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [E] qui succombe dans le cadre de la présente procédure supportera la charge des dépens qui ne sauraient comprendre le coût du commandement de payer et sera condamné à payer à la SCI IMMOBILIÈRE ACADIENNE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par jugement par défaut, exécutoire, en dernier ressort et mis à disposition par le Greffe,

Condamne Monsieur [Y] [E] à verser à la SCI IMMOBILIÈRE ACADIENNE la somme de 1800 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Condamne Monsieur [Y] [E] à payer à la SCI IMMOBILIÈRE ACADIENNE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [Y] [E] aux dépens lesquels ne sauraient comprendre les frais de commandement de payer.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience et par C.TROADEC, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE