Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lorient, jaf cab. a, 5 févr. 2026, n° 25/01837 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01837 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
________________
JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026
N° du jugement :
26/
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/01837 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C56A5
[B] [K] épouse [E]
C/
[U] [T] [L] [E]
— Divorce -
le 05/02/2026
ccc & copie executoire à :
Maître Gaëlle YHUEL-LE GARREC
ENTRE :
Madame [B] [K] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Gaëlle YHUEL-LE GARREC de la SELARL YHUEL-LE GARREC, avocats au barreau de LORIENT, avocats plaidant
Demanderesse,
ET :
Monsieur [U] [T] [L] [E]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 4]
défaillant
Défendeur,
JUGEMENT : rendu par Madame DESAI-LE BRAS, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame CHARRIER
DÉBATS : en Chambre du Conseil du 12 Décembre 2025
JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 05 Février 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
*****
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et susceptible d’appel ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,
de
Madame [B] [K]
née le [Date naissance 6] à [Localité 9] (56)
et de
Monsieur [U] [T] [L] [E]
né le 20/02/1975 à [Localité 7] (56)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 9] (56) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
CONSTATE que l’épouse a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
DECERNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle déclare qu’il n’y a lieu à liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX
CONSTATE que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint;
DÉBOUTE Mme [B] [K] de sa demande de report de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux ;
CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire de part et d’autre ;
RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS
CONSTATE que M [U] [E] et Mme [B] [K] exercent conjointement l’autorité parentale ;
FIXE la résidence habituelle en alternance des deux enfants chez leurs père et mère ;
DIT que les parents pourront convenir à l’amiable des modalités de l’alternance. Sauf meilleur accord, celle ci se déroulera selon les modalités suivantes en période scolaire :
✓au domicile de la mère, du vendredi soir après le diner des semaines impaires au vendredi soir suivant,
✓au domicile du père, du vendredi soir après le diner des semaines paires au vendredi soir suivant,
l’aternance se poursuivant sur les vacances scolaires ;
DIT qu’il appartiendra au parent qui débute son temps de garde de venir chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent ;
DIT que les parents assumeront les frais des enfants durant leur semaine de résidence et qu’ils partageront les frais usuels (scolarité ,activités extra scolaires ) ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit s’agissant des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la contribution alimentaire, conformément aux dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE l’épouse de toutes autres demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
CONDAMNE Mme [B] [K] aux dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Codicille ·
- Veuve ·
- Consorts ·
- Curatelle ·
- Épouse ·
- Date ·
- Libéralité ·
- Adresses ·
- Enfant ·
- Capacité
- Épouse ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Aide judiciaire ·
- Date ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Juge ·
- Droit patrimonial ·
- Divorce pour faute ·
- Civil
- Crédit renouvelable ·
- Déchéance du terme ·
- Finances ·
- Clause ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Terme ·
- Prêt ·
- Consommateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Révocation des donations ·
- Avantage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Procédure civile
- Contrats ·
- Indemnité de résiliation ·
- Prix ·
- Consommation ·
- Véhicule ·
- Option d’achat ·
- Revente ·
- Paiement ·
- Créanciers ·
- Option
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Agence régionale ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Hospitalisation ·
- Discours ·
- Copie ·
- Conforme
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Délai ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Parking ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Titre ·
- Verger ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Procédure civile
- Prolongation ·
- Registre ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Copie ·
- Appel
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Exécution ·
- Charge des frais ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Dominique ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.