TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Loyers Commerciaux

N° RG 23/00002 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XSTC

Jugement du 03 Décembre 2024

Notifié le : 19/12/2024

Copie certifiée conforme à :

M^e Jonathan CARREZ – 1171

la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE [Localité 3] AVOCATS – 659

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 03 Décembre 2024 par :

Michel-Henry PONSARD, Vice-président,

Délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique,

Assisté de Florence FENAUTRIGUES, Greffière,

Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 03 Décembre 2024 et avoir reçu leurs mémoires,

Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. STORAGE ONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Xavier VAHRAMIAN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CONSEIL FORMATION PREVENTION SECURITE – CFPS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jonathan CARREZ, avocat au barreau de LYON

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 06 Janvier 2023, la S.A.S. STORAGE ONE a fait assigner la S.A.R.L. CONSEIL FORMATION PREVENTION SECURITE – CFPS devant le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal judiciaire de LYON afin d’obtenir en principal 35 242 euros HR et HC, outre la condamnation du défendeur à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La S.A.R.L. CONSEIL FORMATION PREVENTION SECURITE – CFPS a conclu et sollicité l’allocation d’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience de plaidoiries du 03 Décembre 2024, la S.A.S. STORAGE ONE a fait savoir qu’elle entendait se désister de son instance et de son action.

La S.A.R.L. CONSEIL FORMATION PREVENTION SECURITE – CFPS a fait connaître son accord sur cette demande, et renonce par conséquent à ses demandes reconventionnelles.

MOTIFS ET DÉCISION

Attendu qu’aux termes de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’audience ;

Que le désistement de S.A.S. STORAGE ONE a été accepté par S.A.R.L. CONSEIL FORMATION PREVENTION SECURITE – CFPS ;

Qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Loyers Commerciaux, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Constate le désistement de S.A.S. STORAGE ONE dans le dossier N° RG 23/00002 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XSTC l’opposant à S.A.R.L. CONSEIL FORMATION PREVENTION SECURITE – CFPS ;

Dit que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de Procédure Civile.

Prononcé à ladite audience,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par Michel-Henry PONSARD, Vice-président, et Florence FENAUTRIGUES, Greffière, présent lors du prononcé.

Le Greffier Le Président