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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 9 sept. 2024, n° 22/09037 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09037 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 22/09037 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XFO2
Notifiée le :
Expédition et copie à :
Me Julie CURTO – 2044
Me Nathalie SPELTZ – 1116
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 09 Septembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSES
Société de droit marocain LRNCE,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4] (MAROC)
représentée par Maître Julie CURTO, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Cécile AUVIEUX, ALIADA, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
Madame [X] [E]
née le 28 Septembre 1989 à [Localité 5] (BELGIQUE),
demeurant [Adresse 2] (MAROC)
représentée par Maître Julie CURTO, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Cécile AUVIEUX, ALIADA, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
ET :
DEFENDERESSES
Société MALIO GMB,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6] (SUISSE)
défaillante
S.A.R.L. BAMS,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nathalie SPELTZ, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Axel MUNIER, BARDEHLE PAGENBERG SAS SPE, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)
Société de droit néerlandais J. KERSTEN BV,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3] (PAYS-BAS)
représentée par Maître Nathalie SPELTZ, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Axel MUNIER, BARDEHLE PAGENBERG SAS SPE, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions notifiées le 01/08/24 et le 23/08/24 par lesquelles la société LRNCE et Madame [X] [E] se désistent d’instance et d’action,
Vu les conclusions notifiées le 30/08/24 par lesquelles les sociétés BAMS et J. KERSTEN BV acceptent le désistement,
Attendu que le désistement est parfait par l’acceptation des sociétés BAMS et J. KERSTEN BV ; qu’il en est de même à l’égard de la société MALIO GMB qui n’a pas conclu ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en dernier ressort ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société LRNCE et de Madame [X] [E] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie supportera ses frais et dépens.
Fait à LYON, le 09 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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