Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 14 novembre 2024, n° 24/02146

TJ Lyon 14 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Évaluation du taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité présenté par l'enfant était effectivement supérieur ou égal à 80%, justifiant ainsi la demande.
Accepté
Droit à la prestation de compensation
Le tribunal a jugé que l'enfant était éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) en raison de son taux d'incapacité reconnu.
Accepté
Droit à l'aide humaine
Le tribunal a accordé le forfait « cécité » de 50 heures pour une durée de dix ans, en raison des besoins spécifiques de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 14 nov. 2024, n° 24/02146
Numéro(s) :	24/02146
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 14 Novembre 2024

Minute n° :

Audience du : 06 novembre 2024

Requête n° : N° RG 24/02146 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTV4

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [F] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante en personne assistée de M. [W] [E] de la [5], muni d’un pouvoir

partie défenderesse

MDMPH [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [T] [D]

né le 08 Février 2016

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[F] [D]

MDMPH [Localité 6]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [D] [F] pour son fils [T] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [T] est supérieur ou égal à 80 % ;

— DIT qu'[T] est éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ;

— ACCORDE, au titre de la PCH et de l’élément « aide humaines », le forfait « cécité » de 50 heures à compter du 01/08/2023 pour une durée de dix ans.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 14 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO