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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 29 avr. 2024, n° 22/09648 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09648 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 22/09648 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XIOG
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [T] [G] de la SELARL CONCORDE – DROIT IMMOBILIER – 690
Me Isabelle GANDONNIERE – 297
Maître [F] [P] de la SELARL ONELAW – 1406
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 29 Avril 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [E] [N]
née le 05 Décembre 1995 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE – DROIT IMMOBILIER, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [C]
né le 14 Mars 1946 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Isabelle GANDONNIERE, avocat au barreau de LYON
Monsieur [S] [V] [C]
né le 05 Juin 1968 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Marion HENNEQUIN de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON
Madame [L] [B] [C]
née le 11 Septembre 1972 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Marion HENNEQUIN de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON
Monsieur [U] [O] [K] [C]
né le 09 Avril 1976 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Marion HENNEQUIN de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON
Madame [A] [J] [C]
née le 13 Août 1978 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Marion HENNEQUIN de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions notifiées le 09/04/24 par lesquelles Mme [N] se désiste de l’instance et accepte le désistement de M. [Y] [C],
Vu les conclusions notifiées le 15/04/24 par lesquelles M. [Y] [C] accepte le désistement de Mme [N] et se désiste de l’instance et de l’action à son encontre,
Vu les conclusions notifiées le 15/04/24 par lesquelles Messieurs [S] et [U] [C] et Mesdames [L] et [A] [C] acceptent le désistement de Mme [X],
Attendu que les désistements sont parfaits par acceptation de la partie adverse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance de Mme [N] et le désistement d’instance et d’action de M. [Y] [C] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie supportera ses frais et dépens.
Fait à LYON, le 29 Avril 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat
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