DATE DU JUGEMENT:

13 Novembre 2024

RG N° RG 23/00382 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XJMX / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[N] [F]

C /

[Z] [M] épouse [F]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Novembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 Septembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [F]

né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8] (COMORES)

domicilié : chez Madame [T] [B]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Marie-Cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2408

DEFENDEUR :

Madame [Z] [M] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (COMORES)

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496

NOTIFICATION :

Copie revêtue de la formule exécutoire et copie certifiée conforme par LRAR le :

— à Monsieur [N] [F]

— à Madame [Z] [M] épouse [F]

Copie revêtue de la formule exécutoire le :

— à M^e Marie-Cécile VILLA-NYS, vestiaire : 2408

— à M^e Daniel MASSROUF, vestiaire : 2496

Copie revêtue de la formule exécutoire le :

— à la CAF

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 09 janvier 2023 par Monsieur [N] [F] ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l’exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [N] [F], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8] (Comores),

et de

Madame [Z] [M], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (Comores),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1988, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (Comores),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er janvier 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que les demandes relatives à l’autorité parentale pour [U] sont devenues sans objet ;

FIXE à 150 euros par enfant et par mois, soit 300 euros, la contribution que doit verser Monsieur [N] [F], toute l’année, d’avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [Z] [M] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants [L] et [U] ;

CONDAMNE Monsieur [N] [F] au paiement de ladite pension ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Z] [M] ;

DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT que le débiteur de la pension devra procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il pourra y être contraint par voie d’huissier ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

*Autres saisies,

*Paiement direct entre les mains de l’employeur ,

*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

RAPPELLE qu’en cas de non-paiement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DÉBOUTE les autres demandes des parties ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES