Tribunal Judiciaire de Lyon, Quatrieme interets civils, 19 décembre 2024, n° 21/03506

TJ Lyon 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Responsabilité civile en raison de blessures involontaires
Le tribunal a confirmé la culpabilité de Monsieur [M] pour blessures involontaires, ce qui implique sa responsabilité civile pour indemniser la victime.
Rejeté
Droit à indemnisation intégrale
Le tribunal a noté que Monsieur [J] ne sollicite pas la condamnation de Monsieur [M] à réparer ses préjudices, ce qui ne justifie pas une indemnisation intégrale.
Accepté
Indemnité au titre des frais de justice
Le tribunal a condamné Monsieur [M] à verser une indemnité de 900,00 Euros à Monsieur [J] en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Accepté
Exécution provisoire
Le tribunal a ordonné l'exécution provisoire de la condamnation prononcée, permettant ainsi à Monsieur [J] de recevoir rapidement l'indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, quatrieme interets civils, 19 déc. 2024, n° 21/03506
Numéro(s) :	21/03506
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah MAISONAmeur CHERIF

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

4ème Chambre

Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 21/03506 – N° Portalis DB2H-W-B7F-V4TA

Jugement du : 19 Décembre 2024

Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

DE [Localité 4]

Notification le : 19/12/2024

grosse à

M^e Sarah MAISON – 3670

expédition à

M^e Ameur CHERIF – 1673

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 19 Décembre 2024, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du , devant :

Madame Florence BARDOUX, Vice-Président

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Monsieur [U] [F] [J], demeurant [Adresse 3]

PARTIE CIVILE

représenté par M^e Sarah MAISON, avocat au barreau de LYON , vestiaire : 3670

Monsieur [Z] [M]

né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 5] (TUNISIE), domicilié chez Madame [T] [S], [Adresse 1]

PREVENU

représenté par M^e Ameur CHERIF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1673

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement en date du 26 avril 2021, le Tribunal Correctionnel de Lyon a :

— déclaré Monsieur [M] coupable de faits de blessures involontaires par conducteur commis le 11 mars 2020 au préjudice de Monsieur [J]

— reçu la constitution de partie civile de Monsieur [J]

— réservé Sa demande au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale

— renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils.

Monsieur [J] explique qu’il a été indemnisé par l’assureur de Monsieur [M] dans un cadre transactionnel.

Il demande donc au Tribunal :

— de juger que Monsieur [M] est responsable des conséquences dommageables de l’accident du 11 mars 2020

— de dire que son droit à indemnisation est intégral

— de condamner Monsieur [M] à lui payer la somme de 2 000,00 Euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale

— d’ordonner exécution provisoire du jugement.

Monsieur [M] demande au Tribunal de constater que Monsieur [J] se désiste de son action et de lui allouer la seule somme de 400,00 Euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

À l’issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 19 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [M] a été déclaré coupable de faits de blessures involontaires par conducteur commis le 11 mars 2020 au préjudice de Monsieur [J].

Il est donc tenu d’indemniser la victime en application des dispositions la Loi du 5 juillet 1985.

Si Monsieur [J] ne sollicite pas la condamnation de Monsieur [M] à réparer ses préjudices, il ne se désiste pas pour autant de son action civile, et il n’y a pas lieu d’acter un désistement.

Il convient de condamner Monsieur [M] à payer à Monsieur [J] la somme de 900,00 Euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Il y a lieu d’ordonner le versement provisoire de la condamnation prononcée.

En application de l’article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l’état et sans recours envers le condamné.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle sur intérêts civils, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Dit que Monsieur [M] tenu d’indemniser Monsieur [J] en application des dispositions la Loi du 5 juillet 1985 ;

Constate que Monsieur [J] ne sollicite pas la condamnation de Monsieur [M] à réparer ses préjudices ;

Condamne Monsieur [M] à payer à Monsieur [J] la somme de 900,00 Euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale ;

Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes ;

Dit que les frais de justice sont à la charge de l’état et sans recours envers le condamné ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Madame Florence BARDOUX, Vice-Président, et par le Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT