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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 1 cab 01 a, 5 sept. 2024, n° 22/05951 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05951 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre 1 cab 01 A
N° RG 22/05951 – N° Portalis DB2H-W-B7G-W6ME
Notifiée le :
Expédition à :
Me Basile DE TIMARY – 99
la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY – 656
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 05 septembre 2024
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [W] [Y]
né le 07 mai 1970 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Basile DE TIMARY, avocat au barreau de LYON
Madame [F] [X] épouse [Y]
née le 11 juillet 1974 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Basile DE TIMARY, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. PV SENIORIALES GESTION IMMOBILIERE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Mathias VUILLERMET de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON, et Maître Thibault BRENTI et Maître Laura PERNAYAN de la SELAS JABERSON, avocats au barreau de MARSEILLE
Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Julie MAMI, Greffière, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de Maître Basile DE TIMARY en date du 30 avril 2024,
Vu les conclusions de Maître Mathias VUILLERMET en date du 29 juillet 2024,
Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 22/05951 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des époux [Y] à l’égard de la S.A.S. PV SENIORIALES GESTION IMMOBILIERE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 4], le 05 septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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