Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 21 nov. 2024, n° 19/00641 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/00641 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 19/00641 – N° Portalis DB2H-W-B7D-TTRU
assuré : [E] [B]
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 21 novembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du 21 novembre 2024
partie demanderesse
Société [5], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Stephen DUVAL de la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL, avocat
partie défenderesse
[6], demeurant [Adresse 1]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Présidente : Madame Françoise NEYMARC
Assistée lors des débats par : Madame Isabelle BELACCHI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [5] en date du 21 novembre 2024 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 21 novembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Madame Isabelle BELACCHI
Greffiere
Madame Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [5]
[6]
la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL,
Une copie certifiée conforme au dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Procédure participative ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Mise en conformite ·
- Contentieux ·
- Homologation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Protection
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Santé publique ·
- Irrégularité ·
- Traitement ·
- Ministère public ·
- Juge ·
- Public ·
- Certificat médical
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cotisations ·
- Retraite complémentaire ·
- Sociétés ·
- Chèque ·
- Titre ·
- Désistement d'instance ·
- Assesseur ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Contrats ·
- Résolution ·
- Commandement ·
- Bail commercial ·
- Indemnité d 'occupation
- Notaire ·
- Successions ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Partage ·
- Indivision ·
- Décès ·
- Inventaire ·
- Demande ·
- Facture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Sociétés
- Épouse ·
- Notaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bien immeuble ·
- Sapin ·
- Partage ·
- Indivision ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Valeur
- Titre exécutoire ·
- Crédit ·
- Mesures d'exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Sursis à statuer ·
- Exécution forcée ·
- Acte ·
- Titre ·
- Validité ·
- Prêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer modéré ·
- Habitation ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Assignation
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.