TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

NAC: 5AZ

N° RG 24/04048

N° Portalis DBX4-W-B7I-TORU

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 28 Novembre 2025

[U] [C]

[E] [C]

C/

[X] [M]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 28 Novembre 2025

à M^e Clément ROUGER et à M^e Olivier TAMAIN

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le vendredi 28 novembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Candys DUQUEROIX, Juge placée déléguée en qualité de juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de TOULOUSE en date du 09 juillet 2025, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 07 octobre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [U] [C]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Clément ROUGER, avocat au barreau de TOULOUSE, désigné au titre de l’aide juridictionnelle totale par décision n° C-31555-2024-017657 du Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en date du 27 novembre 2024,

Madame [E] [C]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Clément ROUGER, avocat au barreau de TOULOUSE, désigné au titre de l’aide juridictionnelle totale par décision n° C-31555-2024-017659 du Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en date du 27 novembre 2024,

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [M]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Olivier TAMAIN de la SELARL MTBA AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Guillaume LACOSTE-VAYSSE, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 1er juillet 2016, Monsieur [X] [M] a donné à bail à Madame [C] [E] et Monsieur [C] [U] un local a usage d’habitation situé [Adresse 5], pour un 550 euros, outre 50 de provision mensuelle sur charges.

Par acte introductif d’instance du 27 août 2024, Madame [C] [E] et Monsieur [C] [U] ont assigné Monsieur [M] [X] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire aux fins de :

Dire que l’appartement mis en location par monsieur [X] [M] est insalubre

En conséquence :

Ordonner la consignation des loyers entre les mains de la caisse des dépôts et des consignations jusqu’à réalisation complète des travaux de mise en conformité constatés par le représentant de l’état dans le département ;Fixer le préjudice de jouissance des consorts [C] à hauteur de 80% des loyers soit la somme de 536 eurosCondamner monsieur [X] [H] à payer aux consorts [C] la somme de 19296 euros au titre de la réparation de leur préjudice de jouissance ;Condamner Monsieur [X] [H] à réaliser les travaux de mise en conformité du logement dont les consort [C] sont locataires, en particulier les travaux de ventilation, de toiture, de la porte, de menuiseries, d’isolation et de compteurs électriques sous astreinte de 300 euros par jour de retard dans l’achèvement des travaux à compter du prononcé du jugement à intervenir ;Dire que les travaux de mise en conformité seront suivis par le représentant de l’état dans le département ;Ordonner le règlement aux frais exclusifs de monsieur [H] le temps de la réalisation des travaux ;En tout état de cause :

Condamner monsieur [H] à payer aux consorts [C] la somme de 3500 euros au titre des frais irrépétibles ;Condamner monsieur [H] au paiement des entiers dépends de l’instance ;Rappeler que la présente décision est exécutoire par provision

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 24/04048 et la première audience a eu lieu le 19 novembre 2024, dont le renvoi a été ordonné au 20 février 2025.

En cours d’instance, le 30 décembre 2024, Monsieur [X] [M] a fait délivrer aux consorts [C] un congé pour reprise de cet appartement à son propre bénéfice pour le 30 juin 2025 à la suite du décès de Madame [S], propriétaire du logement qu’il louait.

Le 2 avril 2025, les consorts [C] ont alors assigné Monsieur [M] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOULOUSE.

Cette nouvelle affaire a été enrôlée sous le numéro 25/1932 puis appelée à l’audience du 3 juillet 2025 avec le dossier n°24/04048.

La jonction de ces procédures a été ordonnée, et le dossier renvoyé à l’audience du 7 octobre 2025

A cette audience, Monsieur [X] [M], valablement représenté, ainsi que les consorts [C], également représentés, demandent conjointement l’homologation de l’accord conclu entre eux le 1er octobre 2025.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 novembre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

L’article 1567 du même code précise que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

En l’espèce, les consorts [C] et Monsieur [X] [M] ont signé un protocole transactionnel le 1er octobre 2022 et demandent son homologation et que lui soit conféré force exécutoire.

Dès lors, il convient de faire droit à cette demande et d’homologuer le protocole transactionnel conclu entre le demandeur et le défendeur, lequel sera annexé à la présente décision.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, chaque partie supportera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le protocole transactionnel signé le 1er octobre 2025 par Monsieur [X] [M] d’une part et Madame [C] [E] et Monsieur [C] [U] d’autre part;

CONFÈRE force exécutoire à ce protocole d’accord ;

ANNEXE ce protocole à la présente décision ;

RAPPELLE qu’il revêt autorité de chose jugée entre les parties ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE