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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 5, 9 sept. 2024, n° 23/09228 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09228 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 09 Septembre 2024
RG N° RG 23/09228 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YPGT/ 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE
[I] [X] épouse [C]
C/
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
— ------------------------------------------------------
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 09 Septembre 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 Mai 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Madame [I] [X] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
domiciliée : chez Monsieur et Madame [C]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Dorothée BOREL, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000095 du 24/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
ET
Monsieur [U] [C]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Me Isabelle GANDONNIERE, avocat au barreau de LYON
Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule
exécutoire délivrées le :
à:
Me Dorothée BOREL, vestiaire : 1818
Me Isabelle GANDONNIERE, vestiaire : 297
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu la requête conjointe déposée le 10 novembre 2023 par Madame [I] [X] et Monsieur [U] [C], et l’acte sous signature privée contresigné par leurs avocats respectifs en date du 22 août 2023,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française;
DECLARE la demande en divorce recevable ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [U] [C], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 11] (Algérie)
et de
Madame [I] [X], née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 10] (Algérie)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 devant l’officier de l’état civil de la commune d'[Localité 9] (Algérie)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 5 janvier 2023 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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