TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Décembre 2024

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A.S. RAIZERS

C/

S.N.C. SECRET 6

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00071 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YHZX

Le

Grosse et copie certifiée conforme à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS – 786

Copie huissier :

S.A.R.L. AURAJURIS

ENTRE :

S.A.S. RAIZERS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

S.N.C. SECRET 6, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

PARTIE SAISIE

Par exploit d’huissier en date du 24 Avril 2023, la S.A.S. RAIZERS a fait délivrer à la S.N.C. SECRET 6 un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 1.697.226,40 euros arrêtée au 31 mars 2023, en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un acte notarié reçu le 7 aout 2020 par Maître [I], Notaire à [Localité 4] contenant affectation hypothécaire.

La S.N.C. SECRET 6 n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 22 Juin 2023 à la Conservation des Hypothèques de Lyon – 3ème bureau, sous les références Lyon – 3ème Bureau / 2023 S / N° 39 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte d’huissier en date du 26 Juillet 2023, la S.A.S. RAIZERS a assigné la S.N.C. SECRET 6 à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 17 Octobre 2023, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution:

— de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la S.A.R.L. AURAJURIS, commissaire de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

— d’autoriser le demandeur à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

— d’autoriser le demandeur à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet en vertu de l’article R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution,

— de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie,

— de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente,

— de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 28 Juillet 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 17 Octobre 2023, le conseil de la S.A.S. RAIZERS a sollicité la fixation de la vente aux enchères.

La S.N.C. SECRET 6 régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Par jugement d’orientation en date du 28 Novembre 2023, le juge de l’exécution a notamment fixé la créance de la S.A.S. RAIZERS à la somme de 1.697.226,40 euros selon décompte arrêté au 31 mars 2023 outre intérêts postérieurs et ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à la S.N.C. SECRET 6 et fixé la date d’adjudication au 15 Février 2024.

La S.N.C. SECRET 6 a interjeté appel de cette décision le 3 janvier 2024. L’affaire est fixée à plaider à l’audience de la Cour d’Appel de LYON du 12 novembre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 janvier 2024, la S.A.S. RAIZERS a notamment sollicité du juge de l’exécution, au visa de l’article R.322-19 du Code des procédures civiles d’exécution de voir ordonner le report de l’audience d’adjudication à une date postérieure à l’arrêt à intervenir de la Cour d’appel de LYON.

Ces conclusions ont également été adressées au greffe du juge de l’exécution par courrier reçu le 25 janvier 2024.

A l’audience du 15 Février 2024, la S.A.S. RAIZERS, représentée par son conseil, a repris oralement sa demande au juge de l’exécution de renvoyer la vente en application des dispositions de l’article R.322-19 du Code des procédures civiles d’exécution.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 novembre 2024, la S.A.S. RAIZERS a notamment sollicité du juge de l’exécution, au visa de l’article R.322-19 du Code des procédures civiles d’exécution de voir ordonner le report de l’audience d’adjudication dans l’attente de l’arrêt que devra rendre la Cour d’appel de LYON dont le délibéré est fixé le 19 décembre 2024.

Ces conclusions ont également été adressées au greffe du juge de l’exécution par courrier reçu le 27 novembre 2024.

A l’audience du 05 Décembre 2024, la S.A.S. RAIZERS, représentée par son conseil, a repris oralement sa demande au juge de l’exécution de renvoyer la vente en application des dispositions de l’article R.322-19 du Code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,

Il appert des pièces versées au dossier que la S.N.C. SECRET 6 a interjeté appel le 3 janvier 2024 du jugement du 28 novembre 2023 ordonnant la vente forcée, et des déclarations de la S.A.S. RAIZERS à l’audience que la décision d’appel n’a pas encore été rendue, le délibéré étant fixé le 19 décembre 2024.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande et de renvoyer la vente au Jeudi 13 mars 2025 à 13 heures 30, Salle 5.

Il y a lieu de fixer la date de visite le jeudi 27 février 2025 de 10 heures à 12 heures.

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,

RENVOIE l’adjudication et fixe la vente au Jeudi 13 mars 2025 à 13 heures 30, Salle 5,

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Jeudi 27 février 2025 de 10 heures à 12 heures,

DESIGNE la S.A.R.L. AURAJURIS, commissaires de justice à [Localité 3] pour faire exécuter le jugement d’orientation,

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement ;

DIT que les dépens seront réservés ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,