Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 4 septembre 2025, n° 25/03360

TJ Paris 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
La cour a constaté que le désistement était parfait et a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a condamné la demanderesse aux dépens conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 4 sept. 2025, n° 25/03360
Numéro(s) :	25/03360
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe FOUQUIERMarie LHÉRITIER
Cabinet(s) :	CABINET LHERITIERDE CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE ET ASSOCIES
Parties :	S.A. BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS également dénommée BTP BANQUE c/ S.A. ELOGIE-SIEMP

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 25/03360 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7LQI

N° MINUTE :

Assignation du :

08 novembre 2024

Contradictoire

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 04 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS également dénommée BTP BANQUE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R110

DEFENDERESSE

S.A. ELOGIE-SIEMP

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Marie LHÉRITIER de la SELEURL Cabinet LHERITIER Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0594

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Sophie PILATI, Greffier

Vu l’assignation délivrée le 4 mars 2024 par la société BTP Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP Banque) à l’encontre de la société Elogie Siemp devant Tribunal de commerce de Paris ;

Vu la décision du Tribunal de commerce de Paris du 8 novembre 2024 se déclarant incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris;

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 17 juillet 2025 aux termes desquelles la société demanderesse se désiste de son instance et action formée à l’égard de la partie défenderesse et de dire que chaque partie conservera la charge des dépens et frais exposés par elle

En l’absence de conclusions au fond ou soulevant une fin de non-recevoir par la société Elogie Siemp, il convient de constater le désistement d’instance et d’action, de constater son caractère parfait, de constater de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction.

En application de l’article 399 du Code de procédure civile et sauf convention contraire des parties, il convient de condamner la demanderesse aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous Nadja Grenard, juge de la mise en état, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, susceptible de recours selon les modalités prévues par l’article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société BTP Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP Banque) à l’égard de la société Elogie Siemp devant Tribunal de commerce de Paris,

LE DECLARONS parfait;

CONSTATONS l’extinction de la présente instance;

DISONS être dessaisi ;

CONDAMNONS conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, sauf convention contraire, la société BTP Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP Banque) aux dépens de la présente instance.

Faite et rendue à [Localité 5] le 04 septembre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état