MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 12 Novembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01733 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZT7

AFFAIRE : S.A.R.L. DA CUNHA BATIMENT C/ Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Cécile WOESSNER, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. DA CUNHA BATIMENT,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Justine BRAMARD, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

ayant pour avocat Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 15 Octobre 2024

Notification le

à :

Maître [N] [M] – 1910, Expédition et grosse

Maître [F] [L] – [Adresse 2], Expédition

+ service suivi des expertises et expert

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 09 janvier 2024, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Lyon a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [O] pour y procéder.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2024, la société DA CUNHA BATIMENT a fait assigner en référé la Compagnie MAAF ASSURANCES aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [O], de voir dire que la défenderesse devra, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, assister et être présente aux réunions d’expertise, et de voir de réserver les dépens.

Il est exposé par la demanderesse que sa responsabilité étant susceptible d’être engagée, elle est bien fondée à appeler son assureur dans la cause.

A l’audience du 15 octobre 2024, la société DA CUNHA BATIMENT maintient ses demandes.

La Compagnie MAAF ASSURANCES, citée à personne habilité, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En application de l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Au vu de l’attestation d’assurance de la Compagnie MAAF produite par la société DA CUNHA BATIMENT, il existe un motif légitime d’étendre les opérations d’expertise à l’assureur.

La demande tendant à voir dire que la défenderesse devra, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, assister et être présente aux réunions d’expertise, ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

La société DA CUNHA BATIMENT doit supporter la charge des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Déclarons communes et opposables à la Compagnie MAAF ASSURANCES les opérations d’expertise confiées à Monsieur [O] dans l’ordonnance du 09 janvier 2024 enregistrée sous le numéro 23/1973,

Disons que la société DA CUNHA BATIMENT lui communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que Monsieur [O] devra la convoquer à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations,

Condamnons provisoirement la société DA CUNHA BATIMENT aux dépens.

Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT