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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 j, 9 févr. 2026, n° 25/03201 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03201 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. BARAT CORPORATE c/ Société NOTAPIERRE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 25/03201 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2VHW
Notifiée le :
Expédition à :
Maître François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP – 692
Maître Céline ROUTTIER – 2325
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 09 février 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. BARAT CORPORATE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Céline ROUTTIER, avocat au barreau de LYON, et Maître Stéphane INGOLD de la SELARL RETAIL PLACES, avocats au barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSE
Société NOTAPIERRE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON, et Maître Nicolas COHEN-STEINER, avocat au barreau de PARIS
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que la société BARAT CORPORATE a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 25/03201 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société BARAT CORPORATE à l’égard de la société NOTAPIERRE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 09 février 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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