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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 c, 18 nov. 2024, n° 21/07541 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/07541 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 21/07541 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WKLJ
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [D] [F] de la SELARL CONCORDE – DROIT IMMOBILIER – 690
Me Charlotte LABAUZE – 2856
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 18 Novembre 2024
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]
représenté par son syndic en exercice la SASU Régie FAVRE DE FOS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Charlotte LABAUZE, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
ET :
DEFENDEURS
Madame [P] [R]
née le 26 Mars 1980 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE – DROIT IMMOBILIER, avocats au barreau de LYON
Monsieur [N] [O]
né le 27 Décembre 1980 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE – DROIT IMMOBILIER, avocats au barreau de LYON
Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par Me [C] le 08/11/24,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par Me [F] le 08/11/24,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 21/07541 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WKLJ ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les défendeurs ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties supportera la charge des ses frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 18 Novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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