DATE DU JUGEMENT : 22 Novembre 2024

RG N° RG 22/06433 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WYVR/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE

[C] [D], [B], [K] [J] épouse [Y]

C/

[T] [Y]

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 22 Novembre 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06 Juin 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [C], [D], [B], [K] [J] épouse [Y]

née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par M^e Bénito AGBO, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [Y]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8] (TUNISIE)

[Adresse 1]

[Localité 7] (RHÔNE)

Représenté par M^e Amel GUAAYBESS, avocat au barreau de LYON

Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule

exécutoire délivrées le:

à:

M^e Bénito AGBO, vestiaire : 2227

M^e Amel GUAAYBESS, vestiaire : 1896

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 10 mai 2022 par Madame [C] [J] ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur le régime matrimonial ;

DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce ;

DIT qu’il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation ;

DECLARE la demande en divorce recevable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [T] [Y], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] (Tunisie)

et de

Madame [C], [D], [B], [K] [J], née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 11] (Ille-et-Vilaine)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (Isère)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

FIXE les effets du divorce au 10 mai 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES