TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN

Juge des contentieux de la protection – [Adresse 9] [Localité 1] [Adresse 10]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 25/00026 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4CM

Le

Copie exécutoire + copie à M^e Francis DEFFRENNES

Copie à M. [P] [L] et Mme [O] [Y] épouse [L]

JUGEMENT DU 22 AOUT 2025

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS

immatriculée au RCS de [Localité 8] METROPOLE sous le n° 325 307 106

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS

M. [P] [L]

né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

Mme [O] [Y] épouse [L]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 23 Mai 2025 du juge des contentieux de la protection de [Localité 11], (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, assistée de Céline VITEL, Greffier;

Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors de la mise à disposition : Céline VITEL

Le jugement suivant a été prononcé :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 18 décembre 2019, la SA COFIDIS a consenti à Monsieur [P] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L], qui se sont engagés solidairement, un prêt affecté n°28962000917588 d’un montant de 23 500,00 € remboursable par 180 mensualités de 165,01 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 2,74 %.

Les fonds ont été débloqués le 1er avril 2020.

Suivant offre préalable acceptée le 6 octobre 2022, la SA COFIDIS a consenti à Monsieur [P] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L], qui se sont engagés solidairement, un prêt personnel n°28974001416273 d’un montant de 4 000,00 € remboursable par 60 mensualités de 83,87 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 9,43 %.

Les fonds ont été débloqués le 14 octobre 2022.

Par courriers recommandés en date du 28 septembre 2024, la SA COFIDIS a mis en demeure Monsieur [P] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L] de s’acquitter des échéances impayées au titre des deux crédits.

Par acte d’huissier en date du 16 janvier 2025, la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [P] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Quentin et demande de:

au titre du prêt affecté n°28962000917588 :

— la somme de 21864,89€, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 23 novembre 2024,

au titre du prêt personnel n°28974001416273 :

— constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ;

— condamner solidairement Monsieur [P] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L] à lui payer la somme de 3 564,21 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 23 novembre 2024,

pour les deux prêts , condamner in solidum Monsieur [P] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 23 mai 2025 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La SA COFIDIS, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Elle s’en rapporte quant à l’opportunité de l’octroi de délais de paiement.

Cités par actes remis à personne tant pour Monsieur [P] [L] que pour Madame [O] [Y] épouse [L], ceux-ci comparaissent. Ils ne contestent pas les demandes dans leur principe, mais expliquent bénéficier d’une procédure de surendettement avec rééchelonnement de leurs dettes et en justifient. Ils demandent des délais de paiement conforme au plan adopté par le Commission de surendettement de la Banque de France, à savoir :

— au titre du prêt affecté n°28962000917588, 129 mensualités de 167,79 euros puis une mensualité de 167,15 euros, le remboursement commençant après un premier pallier de 2 mois sans remboursement prévu au titre de cette dette,

— au titre du prêt personnel n°28974001416273, 129 mensualités de 27,20 euros puis une mensualité de 27,29 euros, le remboursement commençant après un premier pallier de 2 mois sans remboursement prévu au titre de cette dette.

L’affaire est mise en délibéré au 22 août 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 7].

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. sur les demandes formulées au titre du prêt affecté n°28962000917588

A. Sur la recevabilité de l’action

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.

Or, la SA COFIDIS justifie avoir adressé à Monsieur [P] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

B. Sur la demande principale en paiement

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuelsIl ressort des dispositions de l’article R.632-1 du même code que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

L’article L. 312-21du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

Par ailleurs, l’article L. 341-4 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.

En l’espèce, la SA COFIDIS produit deux exemplaires du contrat de crédit affecté n°28962000917588, l’un étant signé par les débiteurs, l’autre ne l’étant pas de sorte qu’il convient de l’écarter au profit de la première version dont il est certain que les débiteurs ont eu connaissance.

Ainsi, force est de constater que l’exemplaire de l’offre de crédit produit par le prêteur et signé par les débiteurs est dénué de bordereau détachable de sorte que la preuve de sa régularité n’est pas rapportée.

En conséquence, en l’absence de production d’autres éléments de preuve, la SA COFIDIS sera intégralement déchue de son droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

La SA COFIDIS sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.

Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [D] [U]) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations”.

La Cour de Justice a ainsi ajouté que, “si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif”, et qu’il appartient à la juridiction saisie “de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation”.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût ce au taux légal.

Sur le montant de la créance principale

Compte tenu des développements précédents, il sera déduit du montant total des financements octroyés, soit en l’espèce 23 500,00 €, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans le décompte produit par la SA COFIDIS, soit la somme de 8 545,87 €.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur [P] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L] au paiement de la somme de 14 954,13 €(soit 23 500,00 € – 8 545,87 €).

C. Sur la demande reconventionnelle d’octroi de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Compte tenu des besoins du créancier ainsi que de la situation financière exposée par les débiteurs et de leur engagement pris de s’acquitter de leur dette par des versements mensuels réguliers, il y a lieu d’accorder à ceux-ci un échelonnement de la dette sur une durée de 90 mois et d’autoriser Monsieur [P] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L] à se libérer par 89 mensualités de 167,79 euros et une 90e mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette, soit d’un montant de 20,82 euros, sauf meilleur accord avec l’organisme prêteur.

II. sur les demandes formulées au titre du prêt personnel n°28974001416273

A. Sur la recevabilité

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.

Or, la SA COFIDIS justifie avoir adressé à Monsieur [P] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

B. Sur la demande principale en paiement

Sur le montant de la créance principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce, il ressort des éléments produits par la SA COFIDIS et notamment, l’offre de prêt, l’historique des paiements et le décompte de la créance que celle-ci s’élève à la somme de 3 094,08 €.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur [P] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L] et au paiement de la somme de 3 094,08 €, majorée au taux contractuel de 9,43 % à compter du présent jugement.

C. Sur la demande reconventionnelle d’octroi de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Compte tenu des besoins du créancier ainsi que de la situation financière exposée par les débiteurs et de leur engagement pris de s’acquitter de leur dette par des versements mensuels réguliers, il y a lieu d’accorder à ceux-ci un échelonnement de la dette sur une durée de 114 mois et d’autoriser Monsieur [P] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L] à se libérer par mensualités de 27,20 euros, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette, soit d’un montant de 20,48 euros, sauf meilleur accord avec l’organisme prêteur.

III. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [P] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L] et qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA COFIDIS de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Sur les demandes formulées au titre du prêt personnel n°28962000917588

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°28962000917588 en date du 18 décembre 2019, signé entre la SA COFIDIS, d’une part, et Monsieur [P] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L], d’autre part ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt n°28962000917588 en date du 18 décembre 2019, signé entre la SA COFIDIS, d’une part, et Monsieur [P] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L], d’autre part ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L] à payer à la SA COFIDIS la somme de 14 954,13 €, au titre du capital restant dû, et ce, sans intérêt, ni contractuel ni légal ;

AUTORISE Monsieur [P] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L] à s’acquitter de ces sommes en 89 mensualités de 167,79 euros chacune et une 90ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, soit d’un montant de 20,82 euros ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

Sur les demandes formulées au titre du contrat de prêt n°28974001416273

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°28974001416273 en date du 6 octobre 2022, signé entre la SA COFIDIS, d’une part, et Monsieur [P] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L] d’autre part ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L] et à payer à la SA COFIDIS la somme de 3 094,08 €, au titre du capital restant dû, majorée des intérêts contractuels de 9,43 %, à compter du présent jugement, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

AUTORISE Monsieur [P] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L] et à s’acquitter de ces sommes en 113 mensualités de 27,20 euros chacune et une 114e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, soit d’un montant de 20,48 euros ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

DÉBOUTE la SA COFIDIS du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 22 août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La greffière, Le juge,