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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 16 déc. 2024, n° 23/06605 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06605 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 23/06605 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YFHY
Notifiée le :
Expédition à :
Me Anne DE RICHOUFFTZ – 2041
Maître [K] [R] de la SELARL ELECTA JURIS – 332
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 16 décembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. ISOTECH
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anne DE RICHOUFFTZ, avocat au barreau de LYON, et Maître Catherine CARIOU de la SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSE
S.N.C. FLOW [Localité 3] NORTH
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON, et Maître Marie SACCHET de la SELAS ANGLE DROIT, avocats au barreau d’AVIGNON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/06605 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance de la société ISOTECH à l’égard de la société FLOW [Localité 3] NORTH ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera les frais qu’elle a personnellement exposés.
Fait à [Localité 3], le 16 décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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