TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 24/05824 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRFJ

Notifiée le :

Expédition à :

la SELARL AVOCANCE – 2886

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 18 novembre 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. FONCIERE INEA

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocats au barreau de LYON, et Maître Louis de MEAUX de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. TUNZINI MAINTENANCE NUCLEAIRE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de Maître Charles [Localité 3] en date du 22 octobre 2024,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/05824 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société FONCIERE INEA ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 4], le 18 novembre 2024

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat