Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 27 novembre 2024, n° 24/02179

TJ Lyon 27 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de [X] est effectivement supérieur ou égal à 50 % et a donc jugé recevable la demande d'AEEH.
Accepté
Droit au complément de l'AEEH
Le tribunal a reconnu le droit au complément de l'AEEH pour [X] en raison de son taux d'incapacité, accordant ainsi le complément pour une durée de trois ans.
Accepté
Nécessité d'un PPS
Le tribunal a ordonné l'élaboration d'un PPS pour [X] afin de garantir un suivi adapté à ses besoins éducatifs jusqu'à la fin de sa scolarité obligatoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 27 nov. 2024, n° 24/02179
Numéro(s) :	24/02179
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 27 novembre 2024

Minute n° :

Audience du : 06 novembre 2024

Requête n° : N° RG 24/02179 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZULL

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [T] [Z] et Monsieur [W] [J]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparants en personne

partie défenderesse

[8]

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

autre partie

Enfant [S] [J]

né le 27 Mars 2014 à [Localité 5]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : Alain MARQUETTY

Assesseur collège salarié : Bruno ANDRE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Alice GAUTHE, greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Madame [T] [Z]

Monsieur [W] [J]

[8]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [Z] [T] et Monsieur [J] [W] pour leur fils [S] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [S] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80%;

— ACCORDE l’AEEH à Madame [Z] [T] et Monsieur [J] [W] pour leur fils [S], à compter du 01/08/2022 pour une durée de cinq ans ;

— ACCORDE le complément de 1ère catégorie du complément de l’AEEH à Madame [Z] [T] et Monsieur [J] [W] pour leur fils [S] du 01/08/2022 pour une durée de trois ans;

— ORDONNE l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2030;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles,

* l’utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matériel pédagogique adapté.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [6].

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 27 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La greffière Le président