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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 3, 13 nov. 2024, n° 23/05984 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05984 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
13 Novembre 2024
RG N° RG 23/05984 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YAAW / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[X] [C] [M] épouse [N]
C /
[Y] [N]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Novembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 Septembre 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [X] [C] [M] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Pascale GUICHARD de la SELARL GUICHARD & KHENAFFOU, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 86 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002817 du 05/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [N]
né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 9] (TUNISIE)
[Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par Me Marion BELIGON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1847
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Pascale GUICHARD de la SELARL GUICHARD & KHENAFFOU, vestiaire : 86
Me Marion BELIGON, vestiaire : 1847
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation délivrée le 27 juillet 2023 par Madame [X] [M] ;
Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage signé le 06 novembre 2023 ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l’exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants avec application de la loi française ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [X] [C] [M], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11] (Rhône),
et de
Monsieur [Y] [N], né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 9] (Tunisie),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2019, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 12] (Rhône),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 27 juillet 2023 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M. JACOB
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