TRIBUNAL JUDICIAIRE

de, [Localité 1],

[Localité 2]

☎ ,:[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00668 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZE7F

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 05 Février 2026

S.A. SIA HABITAT

C/

,

[A], [P]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 Février 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par M^e Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M., [A], [P], demeurant, [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Décembre 2025

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Février 2026, date indiquée à l’issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 16 octobre 2013, la société SA SIA Habitat a donné à bail à M., [A], [P] un logement et une place de parking, situés, [Adresse 3] à, [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 329,47 euros, outre une provision sur charges de 95,12 euros.

Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2024, la société SA SIA Habitat a fait signifier à M., [A], [P] un commandement de payer la somme principale de 1713,68 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 30 décembre 2024, la société SA SIA Habitat a fait assigner M., [A], [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

— Constater la résiliation du bail d’habitation et ce compris la place de parking,

— Ordonner, en conséquence, son expulsion du logement qu’il occupe, ainsi éventuellement que celles de tous occupants de son fait, du logement situé, [Adresse 4] à, [Localité 3] avec place de parking, dès que le délai sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique, et d’un serrurier,

— Condamner M., [A], [P] à lui payer :

* La somme de 3031,52 euros, sous réserve des loyers et charges qui seront échus au jour du jugement à intervenir, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à) intervenir, au visa de l’article 1231-6 du code civil,

* Une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer et ce, depuis le prononcé de la résiliation du bail et jusqu’à la restitution effective des lieux,

* D’autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert en garde meubles à ses frais, risques et périls,

* La somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice important subi par la requérante du fait du non-paiement des loyers et charges aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive au visa de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

* La somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi qu’aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, de la présente assignation et de ses suites,

— Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 décembre 2025.

A cette audience, la société SA SIA Habitat, représentée par son conseil, indique que son locataire a repris le paiement du loyer courant. Elle actualise le montant de sa dette à la somme de 741,53 euros au 16 novembre 2025. Elle précise accepter des délais de paiements ainsi que la suspension de la clause résolutoire.

M., [A], [P], assigné en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 5 février 2026.

DISCUSSION :

1) Sur la résiliation du bail :

— Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :

La société SA SIA Habitat justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 26 septembre 2024, soit plus de deux mois avant l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la société SA SIA Habitat justifie avoir notifié au préfet du Nord le 30 décembre 2024, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

— Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 16 octobre 2013 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M., [A], [P] le 26 septembre 2024, pour la somme en principal de 1713,68 euros.

Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les versements effectués dans ledit délai n’ayant pas permis de régulariser l’intégralité des causes du commandement.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 26 novembre 2024 à 24.00 heures.

2) Sur le décompte des sommes dues et les demandes en paiement au titre de l’arriéré locatif :

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En vertu de l’article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l’espèce réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, de la résiliation à la libération des lieux.

En l’occurrence, le décompte produit par la société SA SIA Habitat fait ressortir une dette d’un montant de 741,53 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 16 novembre 2025, échéance du mois de novembre 2025 comprise.

Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d’assurance, en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, soit une somme de 5,08 euros.

Il convient encore de déduire du montant de la dette les divers frais inclus dans le décompte mais compris dans les dépens de l’instance soit la somme de 302,9 euros.

Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 433,55 euros.

Il convient par conséquent de condamner M., [A], [P] à payer à la société SA SIA Habitat la somme de 433,55 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 16 novembre 2025 dernière échéance incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

3) Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours :

« V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

(…)

VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

En l’espèce, M., [A], [P] ne comparaît pas.

Pour autant, au regard du montant de la dette locative, de la reprise du paiement du loyer courant, de la demande de suspension de la clause résolutoire sollicitée par le bailleur ainsi que son accord à l’octroi de délais de paiements, il conviendra d’accorder des délais de paiement à M., [A], [P].

Par voie de conséquence, M., [A], [P] sera autorisé à s’acquitter de sa dette en 20 mensualités de 22 euros par mois et une dernière portant solde de la dette, en plus du loyer et des charges courants, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus à l’égard de M., [A], [P] pendant le cours des délais ainsi accordés.

Si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise.

Dans le cas contraire, à défaut de paiement d’une seule échéance du loyer courant ou des mensualités supplémentaires dans les délais, la clause de résiliation de plein droit reprendra ses effets, le bail sera résilié et la société SA SIA Habitat pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants dans les conditions fixées au présent dispositif. M., [A], [P] sera alors tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant majoré de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à son départ définitif des lieux.

4) Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant à l’instance, M., [A], [P] sera condamné aux dépens.

5) Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de débouter la société SA SIA Habitat de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

6) Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la société SA SIA Habitat recevable en son action,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 octobre 2013 entre la société SA SIA Habitat et M., [A], [P] concernant l’immeuble à usage d’habitation et la place de parking, situés, [Adresse 3] à, [Localité 3] sont réunies à la date du 26 novembre 2024 à 24.00 heures,

CONDAMNE M., [A], [P] à payer à la société SA SIA Habitat la somme de 433,55 euros, créance arrêtée au 16 novembre 2025, terme de novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

AUTORISE M., [A], [P] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 20 mensualités de 21 euros chacune, outre une dernière mensualité égale au solde de la dette,

DIT que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

MAIS à défaut du paiement de la mensualité à son échéance ou d’un terme de loyer et de charges en cours et après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse pendant 15 jours :

— Dit que la clause résolutoire retrouvera son plein effet,

— Dit que la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,

— Dit qu’à défaut pour M., [A], [P] d’avoir volontairement libéré les lieux, situés, [Adresse 3] à, [Localité 3], dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société SA SIA Habitat puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est,

— Condamne en tant que de besoin M., [A], [P] à payer à la société SA SIA Habitat à compter du décembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant augmenté de la provision sur charges lesquelles pourront être réajustées si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l’indemnité mensuelle d’occupation égale à la provision,

— Rappelle que le sort des meubles laissés dans les lieux sera réglé par les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code de procédures civiles d’exécution, en ce qu’elles énoncent « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire»,

— Rappelle que M., [A], [P] pourra saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES ,

[Adresse 5],

[Adresse 6],

[Adresse 7],

[Adresse 8],

[Localité 4]

CONDAMNE M., [A], [P] aux dépens,

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE